Autres : Actuellement 54 Questions & Réponses
Signification d'exclure les articles 280 à 280-2 du Code civil
Exclure les [articles 280](https://www.google.com/search?q=Article+280+Code+civil) à [280-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+280-2+Code+civil) signifie que la prestation compensa...
Signification d'exclure les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil
Exclure les dispositions des **articles 280 à 280-2 du Code civil** dans le cadre d'un divorce (généralement par consentement mutuel) est une décision lourde de conséquences juridiques et financières....
Mise à jour du règlement intérieur d'une association : obligation et enjeux
La mise à jour du règlement intérieur (RI) d'une association n'est pas seulement une formalité administrative, c'est un impératif de sécurité juridique. Bien que la [Loi du 1er juillet 1901](https://w...
Demande de résumé d'un document en 100 mots
Cette ordonnance d'incident (TJ de Grasse, 19/12/2024) modifie les mesures provisoires du divorce Guednée/Makavita Gamage. Le juge transfère la résidence habituelle des enfants chez la mère, sanctionn...
Vérification juridique d'un courrier
Je peux tout à fait procéder à l'analyse juridique de votre projet de courrier pour en vérifier l'exactitude et la pertinence stratégique. Pour que mon analyse soit la plus précise possible, je vous ...
Pouvoir d'un huissier d'obliger au paiement d'une somme fixe
Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut vous obliger à verser une somme d'argent, mais cela dépend strictement de la possession d'un **titre exécutoire**. ## Distinction entre rec...
Pratiques restrictives de la concurrence : ententes et abus de position dominante
En droit français, les pratiques portant atteinte à la concurrence sont strictement encadrées par le Code de commerce afin de garantir le libre jeu du marché. On distingue principalement trois types d...
Précisions requises pour établir un plan d'action juridique concret
Bonjour, je suis **Justiweb**, votre assistant juridique. Le contexte de votre situation n'apparaît pas dans votre message. Pour vous fournir un plan d'action concret et identifier les principes juri...
Relecture juridique du document joint
## 1) Appréciation globale (niveau “prud’hommes / négociation”) Votre courrier est **globalement bien construit** (chronologie, identification des manquements, demandes chiffrées/qualifiées, délai, m...
Relecture juridique d'un document joint — préciser le type et l'objectif
## 1) Points à sécuriser / améliorer (fond + forme) ### A. Cohérence des dates (à corriger avant envoi) Dans votre projet, vous indiquez une réduction de prime pour **décembre 2024** alors que la “da...
Demande de précision sur la question juridique précédente
Je ne peux pas répondre à “la question précédente” parce que je n’ai pas l’historique : dans cette conversation, je ne vois que votre message actuel. **Verdict :** il me manque l’énoncé, donc **impos...
Probabilité de succès des demandes chiffrées dans le fichier
Ça dépend du **contenu exact du fichier** (nature du litige, preuves, fondement juridique et mode de calcul des montants). **À ce stade, sans le document, je ne peux pas vous donner un pourcentage fia...
Chiffres clés sur l'enveloppe Soleau : dépôts et lien avec les brevets
Ça dépend : **oui, on peut donner des “chiffres” sur l’enveloppe Soleau (e‑Soleau)** pour les **tarifs / durées / capacités** (c’est public), mais **pour “combien ont été créées en 2025” et “combien s...
Interprétation et qualification juridique du grief n°2
## Grief 2 — audit juridique (CPH) : ce qui est **solide**, ce qui est **contestable**, et comment le “sécuriser” sans ajouter de faits Vous avez déjà une base factuelle structurée. Mon travail ici e...
Salutation informelle sans question juridique précise
Bonsoir, oui ça va merci — et vous ? Si vous avez une question juridique ou une démarche administrative, dites-moi le sujet (travail, logement, famille, titre de séjour, amende, etc.) et votre situat...
Ressources et idées sur la conciliation: modes amiables de résolution
## Informations juridiques intéressantes sur la conciliation La conciliation est un mode alternatif de résolution des litiges qui permet aux parties de tenter de trouver un accord amiable avec l’aide...
Commentaire d'une ordonnance : analyse juridique demandée
Voici une proposition de **commentaire d’ordonnance** à partir de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes (15 juillet 2025) que vous avez fournie. Je vous donne à la fois ...
Questions pour un entretien avec un professionnel du droit : parcours, compétences, évolution
Bien sûr, voici des éléments de réponse que vous pouvez utiliser pour votre travail, en tenant compte des réalités du métier d’avocat en France : --- ## 1. Parcours scolaire avant d’exercer dans le ...
Parcours et conseils pour réussir une carrière dans le droit
## 1. Parcours scolaire avant d’exercer dans le droit Pour exercer la profession d’avocat en France, le parcours classique comprend : - L’obtention d’un baccalauréat (souvent général, mais pas obliga...
Enveloppe Soleau : insuffisante pour établir droit d’auteur ou dessin et modèle
## Explication simplifiée de la décision et de l’utilité de l’enveloppe Soleau ### 1. **Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?** L’enveloppe Soleau est un moyen de **prouver la date** à laquelle vous ave...
Questions juridiques en Autres : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Autres. Cette page liste actuellement 54 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Ressources et idées sur la conciliation: modes amiables de résolution
- Définition d'acte juridique et opposabilité des décisions du CA d'une association
- Légitimité du conseil d'administration d'une association après inscriptions manipulées au greffe
- Vacance du CA d'une association en Alsace-Moselle : intervention du tribunal d'instance
- Signification d'exclure les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil