Autres : Actuellement 54 Questions & Réponses
Rédaction finale d'un acte pour étude d'huissier (format 7 pages)
Pour pouvoir transformer votre modèle en texte final prêt à être adressé à l’étude d’huissier, j’ai besoin que vous me copiiez‑colliez ici le **modèle en question** (même s’il est long ou brouillon). ...
Cabinets d'avocats exclusivement spécialisés en contentieux à Toulouse
## Précisions avant recherche Merci — avant de lancer une recherche exhaustive, deux précisions utiles pour satisfaire votre exigence (« uniquement en contentieux ») : - Il est relativement rare qu’un...
Définition d'acte juridique et opposabilité des décisions du CA d'une association
## Réponse synthétique 1) Par « acte juridique » il faut entendre toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit : cela recouvre tant les actes unilatéraux (décision du consei...
Notification de report d'un rendez-vous informel par message
Vous voulez que je relise / améliore ce message ? Voici deux versions prêtes à envoyer — une très courte et une un peu plus précise — plus une traduction française si besoin. Version courte (anglais)...
Conciliation : I. Fondements théoriques (A/B) — II. Applications pratiques (A/B)
## Sujet : La conciliation Voici un plan structuré et « stylé », avec une première partie théorique (I) divisée en A) et B), puis une seconde partie pratique (II) également en A) et B). Chaque titre ...
Validité d'un report d'audience de règlement amiable demandé par l'avocat adverse sans accord
## Résumé de la situation Vous aviez une audience de règlement amiable (ARA) fixée au 10 décembre 2025. L'avocat de la partie adverse a demandé un report d'une semaine pour raisons de congés. Vous ave...
Légitimité du conseil d'administration d'une association après inscriptions manipulées au greffe
## Réponse synthétique et actions possibles En l’état des éléments que vous donnez, plusieurs points juridiques sont à examiner. Voici les règles applicables et les recours possibles. 1) Règles géné...
Vacance du CA d'une association en Alsace-Moselle : intervention du tribunal d'instance
## Résumé juridique et voie possible Vous avez raison : en droit local d’Alsace‑Moselle, lorsque le nombre des membres de la direction d’une association devient inférieur au minimum prévu par les sta...
Plan en deux parties sur la conciliation : théorie et pratique
## Plan synthétique sur la conciliation ### I/ Théorie A) Fondements et finalités - Rôle du juge et principe de conciliation comme mission du procès (régulation du conflit, prévention du procès, ré...
Renouvellement de passeport pour un enfant : obligations concernant l'ancien passeport
## 1. Règle juridique générale Le principe est posé par l’[article 11 du décret n°2005‑1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports](https://www.google.com/search?q=Article+11+du+décret+2005-1726+...
Questions de constitutionnalité sur les honoraires de résultat en réparation corporelle
## Tableau récapitulatif des QPC relatives à l’honoraire de résultat en matière d’indemnisation du dommage corporel (accident médical) Vous souhaitez recenser les **questions prioritaires de constitu...
Question juridique sur le terme 'Evet'
Bonjour, Je vois que vous avez écrit "Evet" (qui signifie "oui" en turc). Pouvez-vous préciser votre demande ou poser votre question juridique ? Je peux vous aider concernant le droit français, eu...
Possibilité pour un magistrat de conseiller une entreprise juridiquement
## Magistrats : Possibilité d’activité privée de conseil juridique auprès d’entreprises ### 1. **Principe d’incompatibilité de fonctions** En France, le statut des magistrats impose de strictes obli...
Primauté de la déontologie sur la justice : enjeux et implications
## Primauté entre la déontologie et la justice en droit français Votre question soulève un enjeu fondamental en droit et en pratique professionnelle : **la hiérarchie entre la déontologie (ensemble d...
Réglementation des conflits d'intérêts pour les mandataires judiciaires
## Réglementation de la profession de mandataire judiciaire et conflits d’intérêts La profession de **mandataire judiciaire** est principalement encadrée par le **Code de commerce**, notamment les ar...
Effacement d'une page : conséquences et responsabilités
Désolé, je n’ai pas accès à l’historique de vos messages précédents ni à des contenus qui auraient été effacés. Si vous avez perdu un texte ou une page importante, je vous invite à reformuler votre qu...
Le droit applicable au procès : rôle du juge et des parties
## Sujet de dissertation : Le droit applicable au procès : « affaire » du juge ou des parties ? Ce sujet interroge la répartition des rôles dans la détermination et l'application du droit au sein du ...
Avis sur article statutaire ASL
Merci pour votre question ! Pour pouvoir vous donner un **avis juridique précis** sur un article statutaire d'une ASL (Association Syndicale Libre), j'ai besoin que vous me transmettiez le texte conce...
Transmission de rapport de formation
## Transmission de données personnelles en France ### Cadre juridique applicable La transmission de données personnelles, comme celles contenues dans un rapport de formation individuel, est régie pr...
Protection juridique d'un livre jeunesse
## Protection juridique d'un livre par le droit d’auteur En France, la protection des œuvres littéraires, y compris les livres pour enfants, est régie par le **Code de la propriété intellectuelle**. ...