Tutelle et curatelle : 5 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Tutelle et curatelle — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

5 questions & réponses publiées

il y a 5 jours dernière question posée

Tutelle et curatelle — 5 questions

Vente du domicile d'une personne protégée par habilitation familiale : autorisation du juge ?

il y a 5 jours 6 réponses

Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale en représentation**, la vente de la résidence principale d'une personne protégée est une opération strictement encadrée par la loi pour protéger l…

Droit de la famille

Vente d'un bien d'un majeur protégé sous habilitation familiale : accord du juge ?

il y a 17 jours 4 réponses

Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale en représentation**, la question de la vente d'un bien immobilier est strictement encadrée, même en l'absence de conflit d'intérêts direct (comme …

Droit de la famille

Coordonnées et horaires du juge des tutelles de Fontainebleau (77)

il y a 21 jours 4 réponses

Voici les coordonnées complètes et les informations pratiques concernant le service des tutelles du **Tribunal Judiciaire de Fontainebleau**. ### 1. Coordonnées générales Le juge des tutelles (désorm…

Droit de la famille

Accès au dossier de tutelle au tribunal et contestation d'habilitation familiale

il y a 27 jours 6 réponses

La situation que vous décrivez présente un conflit familial aigu superposé à une mesure de protection judiciaire. Dans ce contexte, l'accès au dossier est un droit, mais il est strictement encadré pou…

Droit de la famille

Comprendre la signature d'un document en tutelle

il y a 5 mois 10 réponses

## Analyse de la situation : Signature d'un document sous tutelle Vous indiquez que **la tutelle** (le tuteur) a fait signer un document à une personne sous tutelle, **sans expliquer le contenu ou le…

Une question sur Tutelle et curatelle ?

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Qu'est-ce que Tutelle et curatelle ?

Les mesures de protection juridique des majeurs ont pour objectif de protéger les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, les empêchant de pourvoir seules à leurs intérêts. On distingue la sauvegarde de justice (mesure la plus légère, temporaire), la curatelle (assistance), la tutelle (représentation complète) et l'habilitation familiale (sans juge, entre proches).

Textes de loi applicables

Code civil Art. 425 Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n… Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 505 Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente fo… Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 431 (article abrogé). Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 2e Civ. 6 mai 2021 n° 19-22.141

"Il résulte de la combinaison des articles 465, 4°, et 505, alinéa 1, du code civil, qu'à peine de nullité de plein droit de l'acte, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Selon l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre …"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation, 2e Civ. 10 novembre 2005 n° 04-15.661

"L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Ayant constaté qu'à la date du dessaisissement d'un avocat, il n'avait pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrév…"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

En curatelle, la personne protégée accomplit seule les actes courants mais doit être assistée par le curateur pour les actes importants. En tutelle, le tuteur représente le majeur pour tous les actes, celui-ci ne pouvant plus agir seul.

Comment demander la mise sous tutelle d'un proche ?

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

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