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Mon père est atteint d'Alzheimer à un stade avancé et des personnes malveillantes lui soutirent de l'argent. Quelle est la procédure d'urgence pour le placer sous tutelle et bloquer ses comptes bancaires ?
Face à une situation d'urgence où le patrimoine d'une personne vulnérable est activement dilapidé par des tiers, le droit français prévoit des mécanismes de protection immédiate.
Voici la stratégie juridique et opérationnelle à suivre pour protéger votre père.
### 1. La procédure d'urgence : La Sauvegarde de Justice
La mise sous tutelle est une procédure longue (plusieurs mois). Pour répondre à l'urgence (blocage des comptes), il faut solliciter une **sauvegarde de justice immédiate**.
* **Le mécanisme :** Selon [l'article 433 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+433+Code+civil), le juge peut placer une personne sous sauvegarde de justice s'il y a un besoin de protection temporaire ou pour accomplir des actes déterminés.
* **L'avantage stratégique :** Le juge peut désigner un **mandataire spécial** (vous ou un professionnel) qui aura le pouvoir de bloquer les comptes et de contester les actes de disposition (virements, chèques) déjà effectués.
### 2. Le "Coup d'après" : Anticiper la défense des tiers
Les personnes qui lui soutirent de l'argent pourraient arguer que votre père était "lucide" au moment des faits ou qu'il s'agissait de "dons manuels" librement consentis.
* **La riposte :** Vous devez impérativement obtenir un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. C'est la condition *sine qua non* posée par [l'article 425 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+425+Code+civil) pour établir l'altération des facultés mentales.
* **Action pénale :** En parallèle de la protection civile, envisagez un dépôt de plainte pour **abus de faiblesse**. Cela permet de geler certaines transactions et de mettre la pression sur les auteurs des faits.
### 3. La gestion des comptes bancaires
Selon la jurisprudence ([Cour de cassation, 06/12/2018, n° 18-70.012](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7e9da939c26dcd6c3d30)), la modification ou la clôture des comptes d'une personne protégée nécessite l'autorisation du juge.
* **Action immédiate :** Envoyez une mise en demeure à la banque de votre père par LRAR, en joignant le certificat médical et la preuve du dépôt de la requête en protection, pour les alerter de sa vulnérabilité. Bien que la banque ne puisse pas "bloquer" sans décision de justice, elle engagera sa responsabilité professionnelle si elle laisse passer des mouvements atypiques après avoir été formellement prévenue.
### 4. La hiérarchie des mesures (Subsidiarité)
Le juge suivra une gradation selon [l'article 440 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+440+Code+civil) :
1. **Sauvegarde de justice :** Immédiate, pour les actes urgents.
2. **Curatelle :** Si votre père peut encore agir mais doit être assisté.
3. **Tutelle :** Si son état (Alzheimer stade avancé) exige qu'il soit représenté de manière continue.
### Synthèse du plan d'action (Step-by-Step) :
1. **Étape 1 (Sous 24h) :** Contacter un médecin expert (liste disponible au tribunal judiciaire) pour obtenir le certificat médical circonstancié.
2. **Étape 2 :** Déposer la requête en protection (Cerfa n°15615*01) auprès du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du tribunal du domicile de votre père, en cochant la case **"Sauvegarde de justice"** pour l'urgence.
3. **Étape 3 :** Joindre à la requête un courrier expliquant les tentatives d'extorsion et demander la désignation d'un mandataire spécial pour bloquer les comptes.
**Risque procédural :** Si vous demandez la tutelle sans le certificat médical de l'expert assermenté, votre requête sera déclarée irrecevable d'office. Ne perdez pas de temps avec un médecin généraliste classique pour cette démarche.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger le modèle de courrier de mise en demeure à envoyer en urgence à l'établissement bancaire de votre père pour signaler sa vulnérabilité.
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Par dérogation à l'article 432 , le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 , d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Sommaire :
L'article 427 du code civil, qui figure dans les dispositions générales communes à l'ensemble des mesures de protection juridique des majeurs et institue une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée, exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets, par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public
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