Frais de curatelle renforcée sur revenus mensuels 🧠 Mémoire Droit de la famille Tutelle et curatelle

En France, la participation du majeur protégé aux frais de sa mesure de protection (comme la curatelle renforcée) est strictement encadrée par la loi. Ce n'est pas un pourcentage fixe pour tout le monde, mais un barème progressif par tranches. Voici les règles applicables pour l'année 2026, basées sur les dispositions du Code de l'action sociale et des familles. ### 1. Le mode de calcul : sur quelle base ? Contrairement à une idée reçue, le prélèvement ne se base pas uniquement sur la déclaration d'impôts de l'année précédente, mais sur les **ressources annuelles de l'année N-2** (soit vos revenus de 2024 pour un calcul en 2026). Toutefois, si vos revenus ont chuté de manière significative entre-temps, le tuteur ou curateur peut demander un ajustement sur la base des revenus actuels pour éviter de vous mettre en difficulté financière. ### 2. Les tranches de prélèvement (Barème) Le calcul s'effectue par tranches de revenus, calculées par rapport au montant de l'**Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)** en vigueur. * **En dessous de l'AAH :** 0 % (Exonération totale). Si vos revenus sont inférieurs au montant de l'AAH, vous ne payez rien. * **Tranche entre 1 et 2 fois l'AAH :** Prélèvement de **7 %** sur cette part. * **Tranche entre 2 et 6 fois l'AAH :** Prélèvement de **15 %** sur cette part. * **Tranche entre 6 fois l'AAH et le plafond :** Prélèvement de **2 %** sur cette part. **À noter :** Le prélèvement total est plafonné. Il ne peut jamais dépasser le coût réel de la mesure ou un plafond réglementaire très élevé. ### 3. Les revenus exclus du calcul Certaines prestations ne sont **jamais** prises en compte pour calculer ce pourcentage : * L'Aide Personnalisée au Logement (APL). * L'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS). * Les prestations de compensation du handicap (PCH) ou l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). ### Stratégie et points de vigilance 1. **Anticiper la gestion des revenus :** Selon [l'article 472 du Code civil](/articles/code-civil/472), le curateur perçoit vos revenus sur un compte ouvert à votre nom, règle vos factures et vous reverse l'excédent (argent de vie). Les frais de gestion sont prélevés directement sur ce budget. 2. **La charge de la preuve en cas de litige :** Si vous estimez que le prélèvement est trop élevé ou erroné, vous devez fournir vos avis d'imposition et vos relevés de prestations sociales. Le curateur doit vous remettre un compte de gestion annuel détaillant ces frais. 3. **Le risque :** Si vous ne payez pas ces frais, l'État (via la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS) peut engager une procédure de recouvrement forcé. **Conseil pratique :** Vérifiez chaque année le "compte de gestion" que votre curateur doit obligatoirement vous présenter. C'est dans ce document que le calcul exact de sa rémunération doit apparaître de manière transparente. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à simuler le montant mensuel exact de votre participation si vous me communiquez votre revenu net annuel imposable (de l'année N-2).