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Un majeur sous curatelle renforcée peut-il se marier ou se pacser librement ?
Le régime juridique du mariage et du PACS pour une personne sous curatelle renforcée a été considérablement assoupli par la loi du 23 mars 2019, visant à favoriser l'autonomie des majeurs protégés.
Voici l'analyse stratégique de la situation au 16 avril 2026.
## 1. Le principe : La liberté recouvrée
Désormais, le majeur sous curatelle (simple ou renforcée) peut se marier ou conclure un PACS **sans l'autorisation préalable** de son curateur ou du juge des tutelles.
* **Pour le mariage :** L'[article 460 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+460+Code+civil) prévoit que le mariage d'un majeur en curatelle n'est plus soumis à autorisation. Il doit seulement en **informer** son curateur préalablement.
* **Pour le PACS :** L'[article 461 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+461+Code+civil) dispose que la conclusion d'un PACS par un majeur en curatelle s'effectue avec l'assistance de son curateur pour la signature de la convention. Toutefois, la décision de se pacser reste un droit personnel.
## 2. Anticipation de l'opposition (Le "Coup d'après")
Bien que l'autorisation ne soit plus requise, le curateur ou les proches conservent un pouvoir de blocage "a posteriori" s'ils estiment que le majeur est victime d'un abus de faiblesse ou qu'il n'est pas "sain d'esprit" :
* **L'opposition au mariage :** Le curateur peut former une opposition au mariage s'il dispose d'éléments sérieux laissant craindre un défaut de consentement ou une exploitation (mariage "gris").
* **L'action en nullité :** Même après la célébration, tout acte peut être attaqué sur le fondement de [l'article 414-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+414-1+Code+civil) s'il est prouvé que la personne n'était pas saine d'esprit au moment de l'acte.
## 3. La charge de la preuve et la stratégie patrimoniale
C'est ici que la distinction entre "liberté personnelle" et "protection du patrimoine" est cruciale :
* **Assistance obligatoire pour la convention :** Si le majeur choisit librement de se pacser, il doit impérativement être **assisté de son curateur** pour rédiger et signer la convention de PACS (qui règle le sort des biens). Sans cette assistance, la convention est nulle.
* **Le contrat de mariage :** De la même manière, si les futurs époux souhaitent établir un contrat de mariage (ex: séparation de biens), l'assistance du curateur est obligatoire.
* **Preuve du consentement :** En cas de litige, la jurisprudence (comme illustré par la [Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26/06/2019, n° 18-15.830](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6ab9c61255f2f39b4e)) rappelle que l'appréciation de la capacité à consentir relève du pouvoir souverain des juges du fond.
## 4. Recommandations stratégiques
Si vous êtes le majeur protégé ou un proche, voici la marche à suivre pour sécuriser l'union :
1. **Information formelle :** Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au curateur pour l'informer du projet de mariage ou de PACS. Cela fait courir les délais de recours et prouve votre bonne foi.
2. **Anticiper le régime matrimonial :** En curatelle renforcée, les flux financiers sont gérés par le curateur. Un mariage sans contrat (soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts) peut complexifier la gestion des comptes. Il est souvent stratégique de discuter en amont d'un régime de **séparation de biens**.
3. **Certificat médical :** En cas de fortes tensions familiales, obtenir un certificat médical récent d'un médecin traitant attestant de la lucidité du majeur sur son projet matrimonial peut prévenir une action en nullité ultérieure.
Si vous rencontrez une résistance de la part du curateur pour la signature de la convention de PACS, sachez que vous pouvez saisir le juge des tutelles pour obtenir une autorisation supplétive. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les pièces justificatives nécessaires pour saisir le juge en cas de blocage du curateur.
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 . Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Sommaire :
L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
Sommaire :
Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale
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