Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 juin 2019 — n° 18-15.830
Sommaire de la décision
L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
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