Autorité parentale : 1 Questions & Réponses

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1 questions & réponses publiées

il y a 22 jours dernière question posée

Autorité parentale — 1 questions

Plan d'article : Autorité parentale et numérique

il y a 22 jours 6 réponses

La rédaction d'un article scientifique sur **"L'autorité parentale à l'ère du numérique"** nécessite d'articuler les principes classiques du Code civil avec les réalités technologiques (réseaux sociau…

Une question sur Autorité parentale ?

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Qu'est-ce que Autorité parentale ?

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs appartenant aux parents pour protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Elle est exercée conjointement par les deux parents, mariés ou non, et ne cesse qu'à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant. Elle ne se perd pas automatiquement en cas de séparation.

Textes de loi applicables

Code civil Art. 373-2-7 Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas … Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 373-2-6 Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des lie… Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 373-2-9 En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résiden… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 1re Civ. 17 janvier 2006 n° 03-14.421

"Justifie légalement sa décision au regard des articles 373-2 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de confier à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants, la cour d'appel qui relève que la décision unilatérale du…"

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Cour de cassation, 2e Civ. 14 janvier 2010 n° 09-13.061

"Selon le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'a…"

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Questions fréquentes

Un parent peut-il perdre l'autorité parentale ?

Oui. La déchéance de l'autorité parentale peut être prononcée par le juge en cas de maltraitance, de comportement grave mettant en danger l'enfant, ou de condamnation pour certaines infractions commises contre l'enfant.

Que faire si l'autre parent prend des décisions importantes sans me consulter ?

L'exercice conjoint de l'autorité parentale implique l'accord des deux parents pour les décisions importantes (école, santé, religion, voyages à l'étranger). En cas de désaccord persistant, le JAF peut être saisi.

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