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est il possible de demander une délégation totale d'autorité parentale avec maintien d'un droit de visite des parents ?
La délégation partielle peut elle être organisée de cette manière: actes usuels pour le tiers, actes non usuels pour le délégataire ?7
Oui, il est juridiquement possible de solliciter une délégation d'autorité parentale tout en maintenant des liens avec les parents biologiques, mais les modalités varient selon que la délégation est totale ou partielle (partagée).
Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français.
## 1. Délégation totale avec maintien d'un droit de visite
Il est tout à fait possible de demander une **délégation totale** de l'exercice de l'autorité parentale au profit d'un tiers (membre de la famille ou proche digne de confiance) tout en maintenant un droit de visite pour les parents.
* **Le principe :** La délégation totale transfère l'intégralité des droits et devoirs aux tiers délégataires. Cependant, elle n'entraîne pas la rupture du lien de filiation.
* **Le maintien des liens :** Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut parfaitement prévoir, dans l'intérêt de l'enfant, que les parents conservent un droit de visite et d'hébergement. Cela permet de protéger l'enfant en confiant les décisions de vie à un tiers stable, sans pour autant le couper de ses racines.
* **Base légale :** [L'article 377 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+377+Code+civil) prévoit les cas de saisine (désintérêt manifeste, impossibilité d'exercer l'autorité parentale, etc.).
## 2. Organisation de la délégation partielle (Partage)
Concernant votre question sur la répartition entre actes "usuels" et "non usuels", la loi propose un cadre spécifique appelé **partage de l'autorité parentale**.
* **La distinction actes usuels / non usuels :**
* **Actes usuels :** Inscriptions scolaires ordinaires, soins médicaux courants, activités sportives.
* **Actes non usuels :** Choix d'une école privée, intervention chirurgicale lourde, changement de religion, délivrance d'un passeport.
* **La répartition possible :** Selon [l'article 377-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+377-1+Code+civil), le juge peut prévoir que les parents et le tiers **partagent** l'autorité parentale.
* En pratique, le juge peut décider que le tiers exerce seul les actes de la vie courante (usuels) pour faciliter le quotidien, mais que les parents doivent être consultés pour les décisions graves (non usuelles).
* **Attention :** Le partage nécessite obligatoirement **l'accord des parents** (sauf cas très spécifiques de mise en danger ou délaissement).
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### 🛡️ Stratégie et Anticipation (Le regard du "Senior Partner")
**1. L'anticipation de la partie adverse :**
Si vous demandez une délégation totale, les parents (ou le ministère public) argumenteront probablement que cette mesure est "trop radicale" et disproportionnée si les parents ne sont pas totalement défaillants. Ils demanderont un **partage** plutôt qu'une délégation totale pour conserver un droit de regard sur les choix de vie importants (actes non usuels).
**2. La charge de la preuve :**
Pour obtenir une délégation (surtout si elle est totale), vous devez prouver :
* **Les circonstances l'exigeant :** Santé mentale des parents, éloignement géographique prolongé, précarité extrême ou désintérêt.
* **L'intérêt supérieur de l'enfant :** C'est le critère ultime. Vous devrez fournir des attestations (modèle [Article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)), des rapports sociaux ou des preuves d'hébergement stable chez vous.
**3. Le risque de réversibilité :**
Gardez à l'esprit qu'une délégation n'est jamais définitive. Selon [l'article 377-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+377-2+Code+civil), la délégation peut prendre fin ou être transférée s'il est justifié de "circonstances nouvelles" (par exemple, si le parent prouve qu'il a stabilisé sa situation et peut à nouveau assumer l'enfant).
**4. Précision jurisprudentielle :**
La Cour de cassation rappelle que lorsque des actes non usuels doivent être accomplis par un tiers en cas de négligence des parents, la décision du juge doit être très précise et limitée dans le temps ([Cass. civ 1ère, 04/01/2017, n° 15-28.935](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9124ea830b8acb6e0df8b)).
**Conseil pratique :** Si les parents sont d'accord avec votre démarche, privilégiez une **convention de délégation volontaire** que vous ferez homologuer par le JAF. C'est la procédure la plus rapide et la moins conflictuelle.
Si vous le souhaitez, je peux vous lister les pièces justificatives indispensables à fournir au juge pour démontrer que les parents sont dans l'impossibilité d'exercer leur autorité parentale.
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale : 1° En cas de désintérêt manifeste des parents ; 2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale. Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier. Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant. Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 .
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Sommaire :
Lorsqu'en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, et que l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale, qui n'est pas usuel, sa décision doit avoir un objet précis et être limitée dans le temps
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