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L'école de mon enfant refuse de me transmettre ses bulletins scolaires sous prétexte que l'enfant vit exclusivement chez sa mère. Quels articles du code civil puis-je brandir à la directrice pour faire valoir mes droits de père ayant l'autorité parentale ?
C'est une situation classique mais juridiquement infondée de la part de l'établissement scolaire. En France, la résidence habituelle chez un parent ne supprime absolument pas les droits de l'autre parent, dès lors que l'autorité parentale est conjointe.
Voici les fondements juridiques et la stratégie pour contraindre la directrice à respecter vos droits.
## 1. Les fondements juridiques à invoquer
Vous devez rappeler à la directrice que, sauf décision de justice contraire (retrait de l'autorité parentale), vous disposez des mêmes droits que la mère en matière de suivi de la scolarité.
* **L'autorité parentale conjointe :** Selon [l'article 371-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+371-1+Code+civil), l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle vous donne le droit et le devoir de suivre son éducation.
* **Le maintien des liens :** [L'article 373-2-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-6+Code+civil) précise que le juge veille au maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. L'accès aux bulletins scolaires est un élément essentiel de ce lien.
* **La présomption d'accord (Circulaire Éducation Nationale) :** Bien que ce ne soit pas un article du Code civil, vous pouvez mentionner la **Circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994**, qui impose aux établissements scolaires d'envoyer les documents (bulletins, convocations) aux deux parents dès lors qu'ils en font la demande et qu'ils disposent de l'autorité parentale, même s'ils sont séparés.
## 2. Anticipation de l'argument adverse (Le "Coup d'après")
La directrice risque de vous répondre : *"Je ne veux pas m'immiscer dans votre conflit familial"* ou *"La mère s'y oppose"*.
**Votre riposte :** L'école n'a pas à prendre parti. Le refus de communication des bulletins constitue une **faute administrative**. L'école commet une discrimination entre les parents et fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale, ce qui peut engager la responsabilité de l'État (ou de l'établissement s'il est privé).
## 3. Stratégie et plan d'action
Ne vous contentez plus de discussions orales qui n'aboutissent pas. Suivez ces étapes :
1. **Étape 1 : Le mail formel (immédiat).** Envoyez un mail rappelant les articles cités plus haut et joignez une copie de votre pièce d'identité ainsi que l'extrait du jugement de divorce ou de JAF prouvant l'autorité parentale conjointe.
2. **Étape 2 : La mise en demeure (sous 48h).** Si le mail ne suffit pas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la directrice, avec copie à l'**Inspecteur de l'Éducation Nationale (IEN)** de la circonscription.
3. **Étape 3 : Le recours hiérarchique.** Si le blocage persiste, saisissez le DASEN (Directeur académique des services de l'Éducation nationale).
## 4. La preuve (La charge de la preuve)
Pour que votre demande soit irréfutable, vous devez fournir à l'école :
* Une copie de votre **jugement** (la page mentionnant l'exercice conjoint de l'autorité parentale).
* La preuve de votre **adresse actuelle** pour l'envoi des duplicatas (ou vos accès aux plateformes numériques type Pronote/EcoleDirecte).
**Évaluation du risque :** Le risque est quasi nul pour vous. La loi est de votre côté. L'école est dans l'obligation légale de vous fournir ces documents. Le seul "risque" est de tendre les relations avec l'établissement, mais le droit à l'information du parent est non négociable.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à la directrice de l'école.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
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