Mention de la date en toutes lettres sur un acte de commissaire de justice 🧠 Mémoire Autres

Non, la date ne doit pas obligatoirement être écrite **en toutes lettres** sur un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). ### 1. La règle légale L'[article 648 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/648), qui liste les mentions obligatoires à peine de nullité, exige simplement que l'acte indique « sa date ». Le texte ne précise aucune forme particulière (chiffres ou lettres). En pratique, l'utilisation de chiffres (ex: 24/06/2026) est parfaitement valable et suffisante pour authentifier le moment où l'acte a été signifié. ### 2. Le risque de nullité (La stratégie du "Coup d'après") Si vous cherchez à contester un acte parce que la date est en chiffres, sachez que cette argumentation a très peu de chances de prospérer : * **Formalisme souple :** Les juges considèrent que l'objectif de la date est de vérifier si les délais de recours ou de procédure ont été respectés. Tant que la date est lisible et exacte, le support (chiffres ou lettres) importe peu. * **Pas de grief, pas de nullité :** Selon l'[article 649 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/649), la nullité des actes de commissaire de justice est soumise au régime des nullités de forme. Cela signifie que pour faire annuler l'acte, vous devez prouver que l'irrégularité vous cause un **grief** (un préjudice réel). * *Exemple :* Si la date est écrite en chiffres mais qu'elle est exacte, vous ne subissez aucun préjudice. Le juge rejettera la demande de nullité. ### 3. Les points de vigilance (La preuve) Si votre objectif est de contester l'acte, concentrez-vous plutôt sur les points suivants : * **L'erreur de date :** Si la date indiquée est manifestement fausse (ex: acte reçu le 24 juin mais daté du 20 juin), cela peut fausser vos délais de recours. C'est un motif de contestation sérieux. * **L'absence de signature :** L'absence de signature du commissaire de justice est, elle, une cause de nullité beaucoup plus radicale. * **L'impossibilité de lire la date :** Si la date est raturée ou totalement illisible (qu'elle soit en chiffres ou en lettres), le grief est caractérisé car vous ne pouvez pas connaître le point de départ de vos délais. **Conseil stratégique :** Ne fondez pas une défense uniquement sur l'absence de mention "en toutes lettres". C'est un moyen de forme qui sera balayé par le tribunal si l'acte est par ailleurs régulier. Si vous avez un doute sur la validité d'un acte que vous avez reçu, je peux examiner avec vous les autres mentions obligatoires (identité du requérant, mentions de recours, etc.).