Vacance du CA d'une association en Alsace-Moselle : intervention du tribunal d'instance 🧠 Autres

## Résumé juridique et voie possible Vous avez raison : en droit local d’Alsace‑Moselle, lorsque le nombre des membres de la direction d’une association devient inférieur au minimum prévu par les statuts, « le tribunal d’instance est tenu en cas d’urgence, à la requête de tout intéressé, de pourvoir à la vacance jusqu’à ce que celle‑ci ait pris fin » (c. civ. loc. art. 29). Voir notamment : [Article 29 du Code civil local](https://www.google.com/search?q=Article%2029%20du%20Code%20civil%20local). (Conformément aux sources fournies dans votre message, je cite également les références figurant dans le contexte :) - [Article 28 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%2028%20Code%20civil) - [Article 29 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%2029%20Code%20civil) En pratique cela signifie que, si vos organes dirigeants sont en dessous du nombre exigé par les statuts (ici 3 au lieu de 5), tout membre intéressé peut saisir le juge pour qu’il nomme, à titre provisoire et en urgence, les personnes nécessaires pour reconstituer le conseil d’administration jusqu’à la tenue d’une assemblée générale compétente. Vous pouvez saisir le juge des référés (procédure d’urgence) ; la procédure de référé est prévue par le Code de procédure civile pour les mesures provisoires en cas d’urgence (voir par exemple [Article 808 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20808%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). ## Que faire concrètement (ordre recommandé) 1. Tentative interne - Vérifiez les statuts (modalités de convocation d’AG et de suppléance éventuelle). Tentez d’obtenir, par lettre recommandée ou courriel avec AR, la convocation d’une assemblée générale par les administrateurs restants ou par un nombre de membres prévu dans les statuts. - Si vos statuts prévoient un mécanisme pour suppléer les administrateurs (cooptation, suppléants), appliquez‑le si possible. 2. Si l’AG ne peut être convoquée (quorum statutaire non atteint / abstention du CA) - Préparez une requête en référé auprès du tribunal compétent (voir observations ci‑dessous sur la juridiction). La requête doit exposer l’urgence et le défaut de direction conforme aux statuts, et demander la nomination provisoire de membres du CA pour combler les vacances. 3. Contenu pratique de la requête (documents à joindre) - Statuts à jour. - Extrait du registre des délibérations indiquant la composition du CA et la vacance (procès‑verbaux, lettres de démission, courriels). - Liste des membres de l’association (avec preuves d’adhésion) et des candidats proposés pour être nommés. - Courriers de mise en demeure adressés aux organes dirigeants de convoquer l’AG. - Copie de toutes pièces prouvant l’urgence (blocage de la gestion, impossibilité de signer contrats, expiration de mandats, etc.). 4. Formulation de la demande au juge - Demander au juge, en référé, de nommer provisoirement X et Y (ou de les autoriser à convoquer l’AG et à exercer les pouvoirs nécessaires) jusqu’à l’AG régulière qui élira définitivement le CA. - Demander, si besoin, que le juge ordonne la convocation immédiate d’une assemblée générale. ## Juridiction compétente L’article local que vous mentionnez parle de « tribunal d’instance ». À la suite de la réforme judiciaire (fusion des tribunaux d’instance et de grande instance), les demandes se font aujourd’hui devant le tribunal judiciaire — et, en pratique, devant son juge des référés pour les mesures d’urgence. Si vous doutez, le greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l’association vous précisera la procédure et la destination exacte du dossier. ## Risques et conséquences - Tant que le mandat des administrateurs encore en place n’est pas expiré ou annulé, leurs actes peuvent engager l’association ; mais l’insuffisance du nombre légal/statutaire expose les décisions à contestation. Pour sécuriser la gestion (contrats, comptes bancaires…), la nomination provisoire par le juge est la solution la plus sûre. - Si des tiers sont affectés (créanciers, banques), il est utile d’informer les partenaires et, si besoin, de faire homologuer les nominations par le juge pour limiter les risques de contestation. ## Références utiles (liens de recherche) - [Article 29 du Code civil local](https://www.google.com/search?q=Article%2029%20du%20Code%20civil%20local) (règle que vous citez) - [Article 28 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%2028%20Code%20civil) (source fournie) - [Article 29 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%2029%20Code%20civil) (source fournie) - [Article 808 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20808%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (référé / urgence) Si vous le souhaitez, je peux : - relire vos statuts et indiquer précisément les arguments à produire au juge ; - vous aider à rédiger la requête en référé (liste des pièces et projet de conclusions) ; pour cela, fournissez les statuts, les PV et les pièces prouvant la vacance.