Définition d'acte juridique et opposabilité des décisions du CA d'une association 🧠 Autres

## Réponse synthétique 1) Par « acte juridique » il faut entendre toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit : cela recouvre tant les actes unilatéraux (décision du conseil d’administration, décision d’acceptation d’un membre) que les conventions (contrats d’adhésion, conventions entre l’association et un tiers). Voir notamment les définitions du Code civil : - [Article 1100-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201100-1%20du%20Code%20civil) ; - [Article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil). 2) Application de votre Art. 68 (opposabilité des modifications de direction) au cas que vous décrivez : - L’acceptation d’une personne comme membre par le conseil d’administration est bien un acte juridique (soit un acte unilatéral de l’organe, soit la conclusion d’un contrat d’adhésion entre la personne et l’association). Elle entre donc dans la catégorie visée par votre Art. 68 si elle est « conclue entre les anciens membres de la direction et un tiers » ou, symétriquement, entre l’association (représentée) et un tiers. Voir encore [Article 1100-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201100-1%20du%20Code%20civil) et [Article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil). - Selon votre Art. 68, une modification de la direction (remplacement du CA) ne peut être opposée au tiers que si elle était inscrite au registre des associations ou connue du tiers à la date de conclusion de l’acte. Autrement dit : si, au moment où la tierce personne (la future membre) a reçu l’acceptation, la nouvelle direction n’était pas inscrite et le tiers n’en avait pas connaissance, la modification de direction ne devrait pas lui être opposable. À l’inverse, si la nouvelle direction avait été régulièrement inscrite et le tiers ne s’était pas renseigné alors qu’il aurait dû le faire (négligence), la nouvelle direction pourrait être opposable. - En pratique pour votre situation concrète : si le « nouveau » conseil d’administration n’a pas pris ses fonctions (pas d’exercice effectif du pouvoir), n’a pas fait les démarches d’inscription et n’a pas été porté à la connaissance du tiers, et que les « anciens » membres continuent en fait d’assurer la gestion courante, un tiers de bonne foi peut légitimement se prévaloir de l’apparence d’autorité des anciens dirigeants. La décision d’accepter la personne prise (ou présentée comme prise) par les dirigeants en place au moment de l’acte sera donc, en règle générale, opposable à l’association, sauf preuve que le tiers connaissait la nouvelle composition ou que son ignorance est due à sa négligence (principe posé par votre Art. 68). - Rappel sur les pouvoirs de représentation : le représentant ne peut agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés ; les actes dépassant ces pouvoirs n’engagent l’association que dans les conditions prévues par le droit de la représentation. Voir [Article 1153 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201153%20du%20Code%20civil). Ce texte joue si les anciens dirigeants ont outrepassé leurs pouvoirs en acceptant la personne. ## Conseils pratiques (actions possibles) - Vérifier immédiatement l’existence d’une inscription/modification au registre des associations (préfecture / site de la préfecture) ou toute publicité légale. Si absence d’inscription : conserver preuves (extraits, certificats d’absence d’acte). - Obtenir et conserver les procès‑verbaux montrant qui a voté/accepté la personne (minutes du CA), échanges écrits, courriels, preuves de la prise effective de fonction des anciens dirigeants. - Si vous représentez la personne admise : demander un écrit confirmant l’acceptation et, en l’absence de réponse du nouveau CA, faire produire une preuve de la gestion de fait par l’ancien CA (pour établir l’apparence d’autorité). - Si vous êtes dans une situation de litige ou de risque de contestation : consulter un avocat pour agir en référé si nécessaire (protéger la qualité de membre, faire constater la validité de l’acte ou demander injonction). ## Références légales citées (sources fournies) - [Article 1100-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201100-1%20du%20Code%20civil) (définition d’un acte juridique) - [Article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil) (définition du contrat) - [Article 1153 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201153%20du%20Code%20civil) (limites des pouvoirs du représentant) Si vous le souhaitez, fournissez : (a) le texte exact et la provenance de cet « article 68 » (statuts internes ? règlement ?) et (b) les faits chronologiques précis (dates des élections, de la prétendue acceptation, preuves de gestion de fait) — je pourrai alors rédiger une analyse plus ciblée et proposer des actes concrets (lettre recommandée, demandes à la préfecture, options contentieuses).

## Rappel des faits (vérifié) - Admission du membre : 12 juillet 2024 (acte conclu à cette date). - Nouveau CA « en place » depuis le 24 janvier 2024 (date de prise de fonctions prétendue), mais sans publicité ni démarches. - Le nouveau CA ne se manifeste que le 20 juillet 2024 (après l’admission). - Dépôt des modifications au registre : 15 novembre 2024 ; enregistrement par le greffe : 28 janvier 2025. ## Question principale L’acceptation du membre du 12 juillet 2024 (par l’organe alors en place) est‑elle protégée vis‑à‑vis de la nouvelle direction non encore publiée ? ## Règles applicables (textes cités — sources fournies) - Principe général d’opposabilité des faits et actes sujets à mention : [Article L123‑9 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L123-9%20du%20Code%20de%20commerce) (source fournie). - Effet de la publication des nominations et cessations : [Article L210‑9 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L210-9%20du%20Code%20de%20commerce) (source fournie). - Délais et formalités de dépôt des modifications : [Article R123‑105 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20R123-105%20du%20Code%20de%20commerce) (source fournie). - Définition de l’acte juridique / contrat : [Article 1100-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201100-1%20du%20Code%20civil) et [Article 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil). (Je me conforme à votre consigne : les sources officielles fournies ci‑dessus sont citées.) ## Analyse juridique appliquée aux faits 1) Acte juridique - L’admission d’un membre par le conseil d’administration constitue un acte juridique (manifestation de volonté produisant des effets de droit : décision d’un organe social / contrat d’adhésion). Voir [Art. 1100‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201100-1%20du%20Code%20civil) et [Art. 1101 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201101%20du%20Code%20civil). 2) Opposabilité des changements de direction au tiers (votre "article 68") - Les textes du Code de commerce cités dans vos sources établissent un principe clair applicable par analogie à la plupart des structures : une nomination/cessation de dirigeants n’est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement publiée ; en l’absence de publication, les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de la situation antérieure. Voir notamment [L123‑9](https://www.google.com/search?q=Article%20L123-9%20du%20Code%20de%20commerce) et [L210‑9](https://www.google.com/search?q=Article%20L210-9%20du%20Code%20de%20commerce). - En pratique : si, au 12 juillet 2024, le tiers (la personne admise) avait des motifs raisonnables de croire que l’ancien CA exerçait toujours la direction (car le nouveau CA n’était ni publié ni manifestement exerçant), la modification de direction qui sera publiée ultérieurement (15/11/2024 → greffe 28/01/2025) ne pourra pas lui être opposée pour annuler ou remettre en cause l’admission intervenue le 12/07/2024, sauf à démontrer que le tiers connaissait réellement la nouvelle composition ou que son ignorance lui est imputable par négligence (principe rappelé par L123‑9 : « Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers … qui avaient personnellement connaissance »). 3) Effet du délai de dépôt - L’obligation de dépôt des actes / modifications dans un délai (voir [R123‑105](https://www.google.com/search?q=Article%20R123-105%20du%20Code%20de%20commerce)) montre que la publication tardive n’a pas d’effet rétroactif sur les tiers de bonne foi intervenus avant la publicité régulière. La publication protège le nouvel administrateur à l’égard des tiers après la date de publicité, mais ne remédie pas aux situations antérieures qui ont été conclues de bonne foi avec l’équipe dirigeante antérieure. 4) Exception / limites - Si les anciens dirigeants ont outrepassé leurs pouvoirs (acte ultra vires), l’association peut contester l’acte ; il faudra alors vérifier les statuts, pouvoirs des organes, et si l’acte d’acceptation respecte les règles statutaires. Le tiers pourrait perdre si sa prise de position viole des règles impératives (par exemple quorum/majorité requise pour l’admission) et que ces irrégularités lui sont imputables. Les règles de représentation et de capacité doivent être examinées au cas par cas. ## Conclusion synthétique Au vu des éléments fournis : - L’admission du membre le 12/07/2024 est très probablement opposable à l’association et protégée vis‑à‑vis de la « nouvelle » direction publiée tardivement (15/11/2024 — greffe 28/01/2025), dès lors que la personne admise était de bonne foi et n’avait pas connaissance de la nouvelle composition. - La publication tardive de la nouvelle direction ne permet pas, en principe, de remettre en cause rétroactivement l’admission intervenue avant publicité, sauf preuve que le tiers savait de la nouvelle direction ou que l’admission a été faite en violation manifeste des règles statutaires ou au‑delà des pouvoirs des organes en place. ## Preuves et actions recommandées - Rassembler preuves de l’admission (PV du CA, courrier/email d’acceptation, tickets de présence). - Rassembler preuves de l’absence de publicité au 12/07/2024 (extrait du registre à cette date, attestations). - Si contestation : adresser une mise en demeure ou saisir le juge des référés pour faire constater l’admission et obtenir mesures conservatoires. Si vous êtes la personne admise, envisager une action en reconnaissance de la qualité de membre ; si vous êtes l’association, vérifiez statuts et pouvoirs avant d’agir. Si vous le souhaitez, fournissez : (1) le texte exact de vos statuts/reglement (notamment règles d’admission des membres, quorum/majorité), (2) copies des PV ou échanges, et (3) extrait du registre aux dates concernées — j’établirai un projet de lettre/mémoire ou une stratégie contentieuse adaptée.

Vous avez raison d’exposer ces éléments — ils changent l’appréciation juridique. Voici l’analyse et les actions concrètes, sans citer de textes précis (je n’ai pas les références officielles devant moi) : 1) Rappel de la règle de principe (en termes généraux) - Lorsqu’une nouvelle direction existe « sur le papier » mais n’a pas été rendue publique et n’exerce pas effectivement, les actes accomplis par l’organe qui continue de gérer de fait l’association sont, vis‑à‑vis des tiers de bonne foi, en général opposables à l’association. On raisonne en termes d’apparence de pouvoir / gestion de fait : un tiers qui contracte ou qui est admis sur la foi des personnes qui exercent effectivement la gestion peut se prévaloir de cette situation. - L’abandon de direction n’est pas présumé du seul fait d’une absence de réponse si les administrateurs sortants continuent d’assurer la gestion courante ; au contraire, leur comportement (continuer à agir) renforce l’idée qu’il n’y a pas d’abus ou d’abandon. - En revanche, des irrégularités internes (non‑respect des règles statutaires, quorum, pouvoirs, actes ultra vires) peuvent permettre à l’association, ou à ses nouveaux organes, de contester certains actes mais cela dépend fortement des circonstances et des preuves. 2) Application à votre situation - Le fait que le « nouveau » CA n’ait ni répondu ni pris de mesures publiques pendant près de six mois alors qu’un acte (admission du membre) a été conclu entre‑temps plaide en faveur de l’opposabilité de cette admission au regard de la bonne foi du tiers. - Si les anciens administrateurs ont agi dans les limites de leurs pouvoirs statutaires et pour l’intérêt de l’association, il est difficile pour la nouvelle direction, qui a tardé à se manifester et à effectuer la publicité, d’obtenir l’annulation rétroactive de l’admission au seul motif de sa propre mise en place. - Si toutefois l’admission a été votée en violation manifeste des statuts (par exemple quorum non atteint, procédure non respectée), la situation peut être différente : la régularité formelle de la décision doit alors être examinée. 3) Preuves essentielles à rassembler (prioritaires) - Procès‑verbaux datés du CA qui a prononcé l’admission (12/07/2024). - Courriels / lettres confirmant l’admission adressées au membre. - Preuves que les anciens dirigeants ont continué la gestion (comptes rendus, actes courants signés, correspondances, paiements effectués). - Preuves de l’absence de publicité/inscription au registre à la date pertinente (extrait du registre à la date du 12/07/2024). - Éléments montrant que le nouveau CA n’était pas connu du tiers à la date de l’admission (communications, tentatives de contact restées sans réponse). 4) Mesures pratiques à envisager - Demander au greffe/préfecture un extrait attestant de l’etat des inscriptions aux dates pertinentes. - Si vous êtes la personne admise : conserver toutes les preuves et, en cas de contestation, soliciter une action en reconnaissance de qualité de membre (possibilité de référé pour préserver vos droits). - Si vous êtes l’association (ou le nouveau CA) et que vous suspectez une irrégularité formelle : vérifier statuts, faire constater les faits et, si nécessaire, agir en annulation en apportant la preuve d’un vice de procédure. - Adresser une mise en demeure au nouveau CA pour régulariser la publicité et demander explications ; mettre par écrit la position de l’association pour limiter les contestations futures. 5) Souhaitez‑vous que je recherche et vous fournisse les références juridiques précises (articles de codes applicables et décisions de jurisprudence utiles) et, le cas échéant, que je rédige : (a) une lettre de mise en demeure, (b) un mémoire pour référé ou (c) une note technique montrant la stratégie à suivre ? Je peux lancer une recherche en ligne pour retrouver les articles de loi et la jurisprudence pertinents (ex. textes sur l’opposabilité des modifications de direction, gestion d’affaires, pouvoirs des représentants) et vous transmettre les citations et liens officiels. Confirmez si vous voulez que je lance cette recherche.