Absences pour soins (ALD) : temps de service, justificatifs et droit à aménagement 🧠 Droit du travail

## Droit applicable à vos absences pour soins médicaux (ALD) en tant qu’agent public Votre situation relève du droit de la fonction publique, notamment du **Décret n°82-453 du 28 mai 1982** (article 25), qui encadre la prévention médicale et les absences pour raison de santé des agents publics. ### 1. **Absences pour soins médicaux : temps de service effectif** Le **Décret n°82-453 du 28 mai 1982** prévoit explicitement que les absences pour examens médicaux, soins ou traitements liés à une affection de longue durée (ALD), prescrits par le médecin de prévention, sont considérées comme du **temps de service effectif**. Vous ne devez donc **ni récupérer, ni décompter ces absences de vos congés**, dès lors que vous fournissez un justificatif médical. - **Texte officiel :** > "Sont considérées comme temps de service effectif les absences justifiées par les agents pour se rendre aux visites médicales obligatoires, ainsi que pour les examens médicaux, soins ou traitements prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD), sur présentation du justificatif correspondant." (Voir : [Décret n°82-453 du 28 mai 1982, article 25](https://www.google.com/search?q=Décret+n°82-453+du+28+mai+1982+article+25)) ### 2. **Prérogatives du médecin de prévention** Le médecin de prévention a la compétence pour recommander des aménagements horaires ou d’organisation du travail, notamment pour permettre les soins liés à une ALD. Ces prérogatives **s’imposent à l’employeur** qui doit adapter l’organisation du travail à la situation de l’agent. - Voir également [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4121-1+du+Code+du+travail) : obligation générale de sécurité de l’employeur, qui inclut l’adaptation du poste ou des horaires pour raisons de santé. ### 3. **Rémunération et justificatifs** - **Rémunération :** Votre employeur **ne peut pas opérer de retenue de salaire** pour ces absences médicales justifiées ([Article R4624-39 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+R4624-39+du+Code+du+travail)). - **Justificatifs :** Un justificatif de présence à l’hôpital ou de rendez-vous médical suffit. ### 4. **Recours et interlocuteurs** Si votre hiérarchie persiste à décompter ces absences : - **Contactez le service des ressources humaines** (RH) en rappelant les textes ci-dessus. - **Saisissez le médecin de prévention** pour qu’il rappelle à l’administration ses obligations. - **Contactez le service de médecine de prévention** ou le référent handicap, si vous en avez un. - **En cas de refus persistant**, vous pouvez saisir le **Défenseur des droits** ou faire un recours gracieux auprès de votre administration, voire saisir le tribunal administratif. --- ## **Résumé des textes à invoquer** - [Décret n°82-453 du 28 mai 1982, article 25](https://www.google.com/search?q=Décret+n°82-453+du+28+mai+1982+article+25) - [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4121-1+du+Code+du+travail) - [Article R4624-39 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+R4624-39+du+Code+du+travail) --- ### **Conseil pratique** Rédigez un courrier (ou mail) à votre hiérarchie et RH, en citant ces textes, et demandez la régularisation de votre situation passée et future. Si besoin, faites-vous accompagner par un représentant syndical. N’hésitez pas à demander si vous souhaitez un modèle de courrier ou des précisions sur la procédure de recours.

Merci pour cette précision importante. En tant que **fonctionnaire de l’État** (policier national), vous relevez du **Code général de la fonction publique** et du **Décret n°82-453 du 28 mai 1982** pour la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique d’État. ## 1. **Droit à l’aménagement et absences pour soins (ALD)** ### a) **Fondements légaux** - [Article L111-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) : garantit le respect de la santé et de la sécurité des agents publics. - [Article L121-2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+du+Code+général+de+la+fonction+publique) : impose à l’administration d’adapter le poste de travail aux besoins de santé de l’agent. - [Article L531-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L531-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) : prévoit la protection de la santé des agents et le recours à la médecine de prévention. Le **Décret n°82-453 du 28 mai 1982** (notamment son [article 25](https://www.google.com/search?q=Décret+n°82-453+du+28+mai+1982+article+25)) s’applique également aux policiers nationaux et précise que les absences pour soins, traitements ou examens médicaux prescrits dans le cadre d’une ALD, sur avis du médecin de prévention, sont considérées comme temps de service effectif. ### b) **Conséquences pratiques** - **Vos absences pour soins liés à l’ALD, avec justificatif, ne doivent pas être décomptées de vos congés ni entraîner de retenue sur salaire**. - **Le refus de l’administration d’appliquer ces règles est contraire à la réglementation**. ## 2. **Procédure et recours** - **Adressez-vous à votre chef de service, au service RH et au médecin de prévention** en citant ces textes. - Si la situation ne se régularise pas, **saisissez la DRH centrale de la Police nationale** ou le **Défenseur des droits**. - Vous pouvez également solliciter l’appui d’un syndicat de police. ## 3. **Modèle de courrier (sur demande)** Je peux vous fournir un modèle de courrier officiel à adresser à votre hiérarchie si besoin. --- ### **Résumé des références à invoquer** - [Article L111-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Article L121-2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+du+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Article L531-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L531-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Décret n°82-453 du 28 mai 1982, article 25](https://www.google.com/search?q=Décret+n°82-453+du+28+mai+1982+article+25) N’hésitez pas à demander un modèle de courrier ou des précisions sur la démarche à suivre.

## Démarches en cas de refus persistant de votre hiérarchie Si votre hiérarchie continue de refuser de considérer vos absences pour soins (ALD) comme du temps de service effectif, vous disposez de plusieurs recours administratifs et juridiques. --- ### 1. **Rappel écrit à la hiérarchie et au service RH** Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre hiérarchie et au service des ressources humaines, en citant les fondements suivants : - [Article L111-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) : droit à la santé et à la sécurité. - [Article L121-2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+du+Code+général+de+la+fonction+publique) : obligation d’adaptation du poste. - [Article L531-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L531-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) : protection de la santé. - [Décret n°82-453 du 28 mai 1982, article 25](https://www.google.com/search?q=Décret+n°82-453+du+28+mai+1982+article+25) : absences pour soins considérées comme temps de service effectif. Demandez la régularisation de votre situation et la restitution des jours injustement décomptés. --- ### 2. **Saisine du médecin de prévention** Contactez à nouveau le médecin de prévention pour qu’il rappelle officiellement à l’administration ses obligations et confirme par écrit la nécessité de vos absences pour soins, conformément à [l’article L531-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L531-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique). --- ### 3. **Saisine du référent handicap ou du CHSCT** Vous pouvez contacter le référent handicap de votre administration ou saisir le **Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)** pour signaler le non-respect des droits liés à votre état de santé. --- ### 4. **Saisine du Défenseur des droits** En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le [Défenseur des droits](https://www.defenseurdesdroits.fr/) pour discrimination liée à l’état de santé et non-respect des droits des agents publics. --- ### 5. **Recours gracieux ou contentieux** - **Recours gracieux** : Adressez un recours écrit à votre administration pour demander la révision de la décision. - **Recours hiérarchique** : Saisissez le supérieur hiérarchique direct. - **Recours contentieux** : En dernier recours, saisissez le tribunal administratif pour faire valoir vos droits ([Article R421-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R421-1+du+Code+de+justice+administrative)). --- ### 6. **Appui syndical** Sollicitez l’aide d’un syndicat de police, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits auprès de l’administration. --- ## **Résumé des textes à invoquer** - [Article L111-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Article L121-2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L121-2+du+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Article L531-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L531-1+du+Code+général+de+la+fonction+publique) - [Décret n°82-453 du 28 mai 1982, article 25](https://www.google.com/search?q=Décret+n°82-453+du+28+mai+1982+article+25) - [Article R421-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article+R421-1+du+Code+de+justice+administrative) --- N’hésitez pas à demander un modèle de courrier ou une aide complémentaire pour ces démarches.