Évolution des soldes de congés payés pendant un arrêt de travail 🧠 Mémoire Droit du travail Accident du travail

Cette situation est **anormale** et semble résulter d'une erreur de traitement ou d'une remise à zéro injustifiée de vos compteurs par votre employeur. En droit français, un accident du travail ne peut pas entraîner la perte de vos congés payés acquis. Au contraire, la loi a été renforcée récemment pour protéger ces droits. ## 1. L'analyse juridique de votre situation ### L'acquisition des congés pendant l'arrêt Depuis la loi du 22 avril 2024, [l'article L3141-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-5) dispose que les périodes d'arrêt pour accident du travail sont considérées comme du temps de travail effectif. Vous continuez donc d'accumuler des congés (CP) normalement pendant toute la durée de votre arrêt. ### La disparition des compteurs sur le bulletin de paie Le fait que vos lignes "CP1", "CP3", "RCR" (Repos Compensateur de Remplacement) et "PONT" aient disparu est irrégulier. La jurisprudence est constante sur ce point : * **Maintien des droits :** La suppression d'une ligne de congés sur un bulletin de paie n'entraîne pas la perte du droit. Les juges considèrent que les jours acquis restent dus même s'ils ne figurent plus sur le document ([Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH, 15/09/2025](/decisions/68c8ef2d8307cb6612d80c84)). * **Obligation de l'employeur :** L'employeur a l'obligation de tenir un décompte exact et de vous verser ces jours, notamment en cas de rupture de contrat ou lors de votre reprise ([Cour d'appel, chambre sociale, 21/05/2026, n° 25/02449](/decisions/6a0fe867cdc6046d47879d69)). ## 2. Anticipation de la défense de l'employeur (Le "Coup d'après") Votre employeur pourrait tenter d'invoquer deux arguments pour justifier cette disparition : 1. **La prescription (péremption) :** Il pourrait dire que les congés "CP3" (plus anciens) sont perdus car non pris. **Contre-argument :** En tant que salarié en accident du travail, vous étiez dans l'impossibilité de les prendre. La loi prévoit désormais un délai de report de 15 mois qui ne commence à courir que lorsque l'employeur vous a informé, à votre retour, de vos droits. 2. **Le passage à la nouvelle période :** Au 1er juin, les compteurs basculent souvent (N-1 devient N). Cependant, cela n'explique pas la disparition totale de vos soldes cumulés (CP1 + CP2 + CP3), mais seulement un déplacement de colonne. ## 3. Stratégie et plan d'action ### Étape 1 : Rassembler les preuves (Charge de la preuve) Conservez précieusement : * Le bulletin de paie du mois dernier (preuve de l'existence des 25 + 29 + 14 jours de CP et des 35,82h de RCR). * Le bulletin de ce mois-ci (constat de la disparition). * Vos justificatifs d'accident du travail depuis le 4 décembre 2024. ### Étape 2 : Demande d'explication amiable Envoyez un email ou un courrier simple à votre gestionnaire de paie ou RH : *"J'ai constaté une divergence entre mes compteurs de congés du mois dernier et ceux de ce mois-ci. Mes soldes CP1, CP3, RCR et PONT ont disparu. Pourriez-vous m'indiquer s'il s'agit d'une erreur technique de bascule de période ou si ces compteurs ont été archivés ?"* ### Étape 3 : Mise en demeure (si blocage) Si l'employeur refuse de rétablir les compteurs, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) rappelant qu'en vertu de [l'article L3141-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-5), votre accident du travail ne peut entraîner la suppression de vos droits acquis. **Attention au risque :** Ne restez pas sans agir. Si l'entreprise fait faillite ou si vous êtes licencié pour inaptitude plus tard, il sera plus difficile de reconstituer ces droits s'ils ont disparu des bulletins depuis plusieurs mois. Souhaitez-vous que je rédige pour vous le modèle de courrier (ou d'email) à envoyer à votre service RH pour demander la régularisation de vos compteurs ?

Voici une proposition de mail pour Paula. Le ton est volontairement **factuel et courtois** pour ce premier contact, tout en étant précis sur les chiffres pour montrer que vous suivez votre dossier de près. *** **Objet : Question concernant mes compteurs de congés et repos - Bulletin de paie de juin 2026** Bonjour Paula, J'espère que tu vas bien. En consultant mon bulletin de paie de ce mois-ci, j'ai remarqué une différence importante dans mes compteurs de congés et de repos par rapport au mois précédent. Le mois dernier, mes soldes étaient les suivants : * **CP1 :** 25,00 * **CP2 :** 29,00 * **CP3 :** 14,00 * **RCR :** 35,82 * **PONT :** 2,00 Sur le bulletin actuel, seul le compteur **CPR** apparaît avec un solde de **29,00**. Les autres lignes semblent avoir disparu. S'agit-il d'une erreur technique lors de l'édition de la paie ou d'une bascule liée à la nouvelle période de référence ? Pourrais-tu m'éclairer sur ce point et me confirmer que ces droits sont bien maintenus dans mon dossier, étant toujours en arrêt pour accident du travail ? Je te remercie par avance pour ton aide. Bien cordialement, [Votre Prénom] [Votre Nom] *** ### 💡 Le conseil stratégique de Justiweb : 1. **Pourquoi ce format ?** En posant une question ouverte ("erreur technique ou bascule ?"), vous permettez à Paula de corriger l'anomalie sans se sentir agressée. Si c'est une erreur de logiciel de paie (ce qui arrive souvent lors des bascules annuelles en juin), elle pourra la rectifier facilement. 2. **Gardez une trace :** Même si c'est un mail "amiable", envoyez-le depuis votre boîte mail personnelle (ou transférez-le vers votre boîte perso si vous utilisez votre mail pro) afin d'en conserver une copie datée. 3. **Le point de vigilance :** Notez bien que le compteur "CPR" à 29,00 correspond exactement à votre ancien "CP2". Cela confirme que les autres compteurs (CP1, CP3, RCR et PONT) n'ont pas été fusionnés mais bien occultés. **Attendez sa réponse :** Si elle vous répond que ces jours sont "perdus" car non pris, revenez vers moi, car ce serait contraire à [l'article L3141-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-5).