Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 15 septembre 2025 — n° 23/03926
Synthèse de la décision
Question juridique
La suppression d'une ligne de congés payés sur les bulletins de paie entraîne-t-elle la perte des droits acquis par le salarié ?
Principe retenu
La suppression d'une ligne de congés payés sur les fiches de paie n'entraîne pas la suppression des droits acquis par le salarié. Le calcul de l'indemnité de congés payés est distinct de la période d'acquisition des jours de congés.
Faits clés
- M. [Y] [E] a été embauché par la SAS TCRA le 5 septembre 1994.
- À partir de décembre 2018, M. [E] a constaté la suppression de la ligne 'jours en acquisition' sur ses bulletins de paie.
- M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour obtenir le paiement de 18 jours de congés payés.
- Le contrat de travail de M. [E] a été transféré à la société TECELYS le 1er juillet 2022.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [E] de ses demandes de rappels de congés payés et de dommages-intérêts.
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 15/09/2025 - n° 23/03926
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