Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 15 septembre 2025 — n° 23/03993
Synthèse de la décision
Question juridique
La suppression d'une ligne de congés payés sur les bulletins de paie entraîne-t-elle la perte des droits acquis par le salarié ?
Principe retenu
La suppression d'une ligne de congés payés sur les fiches de paie n'entraîne pas la suppression des droits acquis par le salarié. Les jours de congés payés acquis restent dus même si leur mention disparaît des bulletins de paie.
Faits clés
- Mme [I] [T] a été embauchée par la SAS TCRA le 1er novembre 2009.
- Elle a constaté la suppression de 18 jours de congés payés sur ses bulletins de paie à partir de décembre 2018.
- Le contrat de travail de Mme [I] [T] a été transféré à la société TECELYS le 1er juillet 2022.
- Mme [I] [T] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés.
- Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [I] [T] de ses demandes.
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 15/09/2025 - n° 23/03993
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