Accident du travail : 7 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Accident du travail — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

7 questions & réponses publiées

il y a 2 jours dernière question posée

Accident du travail — 7 questions

Demande de notice d'information et avenants du contrat de prévoyance Malakoff Humanis

il y a 10 jours 2 réponses

Voici une stratégie et un modèle de courriel pour obtenir vos documents auprès de Malakoff Humanis. ### 1. L'Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Malakoff Humanis (ou votre employeur…

Droit du travail

Harcèlement moral au travail : accident du travail, déclaration et recours

il y a 13 jours 14 réponses

Bonjour. La situation que vous décrivez est sérieuse et semble caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Voici une analyse stratégique pour aider votre amie. ### 1. Acci…

Droit du travail

Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle (21,28 ans, CP non pris)

il y a 1 mois 6 réponses

Votre situation relève d'un licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Compte tenu de votre ancienneté (plus de 2…

Droit du travail

Contestabilité de l'avis d'inaptitude après accident du travail par l'employeur

il y a 1 mois 4 réponses

Oui, un employeur a tout à fait le droit de contester un avis d'inaptitude (ou de compatibilité) émis par le médecin du travail, même si celle-ci fait suite à un accident du travail. Voici l'analyse …

Droit du travail

Rechute d'accident du travail (2006) en 2026 : salaire de référence et indemnisation

il y a 2 mois 4 réponses

Votre situation s'inscrit dans un cadre juridique précis : celui de la **rechute d'accident du travail**, régie par le Code de la sécurité sociale. Le fait que votre rechute survienne 20 ans après l'a…

Droit du travail

Demande de restitution de clés durant arrêt pour accident du travail

il y a 3 mois 2 réponses

## 1) Ce que dit la loi (accident du travail = protection renforcée pendant l’arrêt) ### a) Votre contrat est **suspendu**, pas rompu Pendant un arrêt de travail pour **accident du travail**, votre c…

Droit du travail

Harcèlement moral, maladie professionnelle, inaptitude et manquements de l'employeur

il y a 3 mois 2 réponses

## Analyse juridique de votre situation Votre situation relève de plusieurs problématiques graves du droit du travail : harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité, défaut de suivi profe…

Une question sur Accident du travail ?

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Qu'est-ce que Accident du travail ?

Est considéré comme accident du travail, au sens de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée. La présomption d'imputabilité joue en faveur du salarié : un accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé accident du travail, sauf preuve contraire de l'employeur.

L'accident de trajet (entre domicile et lieu de travail) est assimilé à l'accident du travail et bénéficie d'une protection similaire, bien que légèrement différente.

Démarches du salarié victime

Déclarer l'accident à l'employeur dans les 24 heures (ou faire constater par témoins).
Consulter un médecin qui établira un certificat médical initial (CMI) mentionnant les lésions.
La CPAM dispose de 30 jours (ou 3 mois avec enquête) pour se prononcer sur le caractère professionnel.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire.
La protection contre le licenciement est renforcée pendant l'arrêt AT (art. L1226-9 Code du travail).

Obligations de l'employeur

Déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés).
Remettre au salarié une feuille d'accident.
Ne pas licencier le salarié pendant l'arrêt AT sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat.
En cas d'inaptitude consécutive à un AT, obligation renforcée de reclassement.

Textes de loi applicables

Code de la sécurité sociale Art. L433-1 La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans dist… Consulter sur Légifrance

Code de la sécurité sociale Art. L441-1 La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés. Consulter sur Légifrance

Code de la sécurité sociale Art. L461-1 Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieu… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 2e Civ. 21 juin 2018 n° 16-26.894

"Selon l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale applicable à l'ouverture des droits aux prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité, lorsque le versement de celles-ci est subordonné à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalable, les organismes de séc…"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation, 2e Civ. 27 juin 2024 n° 22-17.468

"Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré, se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, est su…"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

L'accident survenu lors du télétravail est-il un accident du travail ?

Oui. Depuis la loi du 2 août 2021, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant les heures de travail, est présumé être un accident du travail.

Peut-on être licencié après un accident du travail ?

Le licenciement est interdit pendant l'arrêt de travail consécutif à un AT, sauf faute grave non liée à l'accident. À l'issue de l'arrêt, si l'inaptitude est constatée, le licenciement pour inaptitude est possible après épuisement des possibilités de reclassement.

Qu'est-ce que la rechute d'accident du travail ?

C'est une aggravation de l'état de santé consécutive à un accident du travail antérieur, reconnue par la CPAM. Elle rouvre les droits à indemnisation dans les mêmes conditions que l'accident initial.

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