je suis en Accident du travail depuis le 2 juillet,salaire de référence 5660 euros brut en juin avec moitié 13eme mois,quel sera mon indemnité journalière
Pour calculer votre indemnité journalière (IJ) en accident du travail, il faut suivre une méthodologie précise basée sur votre salaire brut, tout en tenant compte des plafonds légaux.
Voici l'analyse de votre situation au regard du Code de la sécurité sociale.
### 1. Détermination du salaire journalier de base (SJB)
Selon [l'article R433-4 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R433-4), le salaire de référence est celui du mois civil précédant l'arrêt (juin 2026 dans votre cas).
* **Salaire brut de juin :** 5 660 € (incluant la moitié du 13ème mois).
* **Calcul :** 5 660 / 30,42 = **186,06 €**.
Toutefois, ce montant est plafonné. Le salaire brut pris en compte ne peut pas dépasser 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2026, le plafond journalier de référence pour les accidents du travail est de **389,16 €**. Votre SJB de 186,06 € est donc intégralement retenu car il est inférieur au plafond.
### 2. Calcul de l'indemnité journalière (IJ) brute
Contrairement à la maladie ordinaire, il n'y a pas de délai de carence en accident du travail. Selon [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L433-1), le premier jour de l'accident est payé par l'employeur, et les IJ débutent dès le lendemain.
Le montant de l'IJ évolue selon la durée de votre arrêt :
* **Du 1er au 28ème jour d'arrêt (60 % du SJB) :**
186,06 € x 60 % = **111,64 € brut par jour**.
* **À partir du 29ème jour d'arrêt (80 % du SJB) :**
186,06 € x 80 % = **148,85 € brut par jour**.
### 3. Le plafonnement au gain journalier net
La loi prévoit que l'indemnité journalière ne peut pas dépasser votre gain journalier net habituel. On retire forfaitairement 21 % du salaire de base pour estimer ce net.
* Votre SJB net estimé : 186,06 € x 79 % = **147 € environ**.
**Conséquence :**
- Pour les 28 premiers jours, vous toucherez bien **111,64 €** (car c'est inférieur à 147 €).
- À partir du 29ème jour, votre IJ sera plafonnée à environ **147 €** (au lieu des 148,85 € théoriques), car l'indemnisation ne doit pas vous rapporter plus que votre salaire net.
### Stratégie et points de vigilance
1. **Le maintien de salaire (Employeur) :** Avec un salaire de 5 660 €, vous dépassez largement les plafonds de la Sécurité sociale. Vérifiez immédiatement votre **Convention Collective**. Beaucoup de conventions prévoient un "maintien de salaire à 100 %" en cas d'accident du travail. Si c'est votre cas, l'employeur devra compléter la différence entre les IJ de la CPAM et votre salaire habituel.
2. **La preuve du 13ème mois :** Assurez-vous que l'attestation de salaire remplie par votre employeur mentionne bien l'intégralité des sommes brutes perçues en juin. Si le 13ème mois est versé annuellement mais qu'une fraction a été payée en juin, elle est incluse dans le calcul du SJB, ce qui est à votre avantage.
3. **Prélèvements sociaux :** Les IJ sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) après un abattement de 1,7 %. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu (à hauteur de 50 % de leur montant pour les accidents du travail).
Si vous le souhaitez, je peux vous aider à vérifier si votre convention collective prévoit un maintien de salaire intégral ou si vous avez besoin d'un modèle de courrier pour réclamer ce complément à votre employeur.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
📄 Article R433-4 du Code de la sécurité sociale
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 5° ; 2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3° Abrogé ; 4° Abrogé ; 5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 .
?
le 13 eme mois est versé 2 fois par an en juin et décembre ,sera t il inclus dans l'indémnité journalière
C'est un point de vigilance crucial : le mode de versement de votre 13ème mois (deux fois par an) influence directement le calcul de votre salaire journalier de base (SJB).
### 1. Le principe d'inclusion des primes
Selon la jurisprudence constante et l'interprétation de [l'article R323-4 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article%20R323-4%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sociale), les primes sont incluses dans l'assiette de calcul des indemnités journalières à condition qu'elles soient soumises à cotisations.
Cependant, une prime versée en juin mais couvrant une période plus longue (le semestre) ne doit pas être comptabilisée "brut de décoffrage" sur le seul mois de juin, car cela gonflerait artificiellement l'indemnité de manière disproportionnée.
### 2. La règle de la proratisation (Le "Prorata Temporis")
La Cour d'appel a rappelé dans une décision récente ([Cour d'appel, 5e chambre pole social, 27/03/2025](/decisions/67e641a9391a7e1509473a33)) que les primes versées pour une période annuelle ou semestrielle doivent être **proratisées**.
Pour votre calcul :
* La fraction du 13ème mois versée en juin correspond à 6 mois de travail (janvier à juin).
* La CPAM ne retiendra pour le calcul de votre SJB de juin que **1/6ème** de cette prime (soit un mois de prorata).
**Exemple concret :**
Si votre salaire de base est de 4 000 € et que votre demi-13ème mois est de 1 660 € (total 5 660 €) :
1. Le salaire de base retenu est de 4 000 €.
2. La part du 13ème mois retenue sera de 1 660 € / 6 = 276,66 €.
3. Votre salaire de référence réel pour la CPAM sera donc d'environ **4 276,66 €** (et non 5 660 €).
### 3. Risque et Anticipation (Le "Coup d'après")
**Le risque d'erreur de l'employeur :**
L'employeur commet souvent l'une des deux erreurs suivantes sur l'attestation de salaire :
* Soit il note le montant total perçu en juin (5 660 €), et la CPAM risque de rejeter l'attestation ou de demander des comptes plus tard.
* Soit il oublie totalement d'intégrer la prime car elle n'est pas "mensuelle".
**Votre stratégie :**
Vous devez vérifier sur votre **attestation de salaire pour le paiement des IJ** (que l'employeur doit vous remettre) que la ligne "Prime" ou "Rappel de salaire" a bien été remplie avec le montant proratisé. Si ce n'est pas le cas, votre indemnité sera sous-évaluée.
### 4. Charge de la preuve
Pour contester un calcul qui exclurait votre 13ème mois, vous devrez fournir à la CPAM :
1. Vos bulletins de salaire des 12 derniers mois.
2. Votre contrat de travail ou l'accord d'entreprise prouvant le caractère obligatoire et la périodicité du 13ème mois.
Le calcul définitif de votre IJ sera donc légèrement inférieur à celui basé sur les 5 660 €, car seule la quote-part mensuelle du 13ème mois sera intégrée.
Je peux, si vous le souhaitez, calculer votre indemnité journalière précise si vous me donnez la répartition exacte entre votre salaire de base habituel et le montant du 13ème mois versé en juin.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière. Le revenu d'activité journalier antérieur est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail. La fraction, le plafond ainsi que les modalités de détermination des revenus d'activité antérieurs retenus et de leur valeur journalière mentionnés au premier alinéa sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
📄 Article R323-4 du Code de la sécurité sociale
Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ; 2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier. Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un mois sur l'ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11 , il est tenu compte du revenu d'activité antérieur brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - 5e chambre Pole social - 27/03/2025
Comment se calcule le montant des indemnités journalières en cas de prime de fin d'année ? — Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire perçu, y compris les primes, mais celles-ci doivent être proratisées si elles sont versées pour une période annuelle. En cas de prime de fin d'année, seule une fraction correspondant à la période de référence doit être prise en compte.
📋 Décision - GNAL SEC SOC: CPAM - 18/12/2025
Comment déterminer le salaire de référence pour le calcul d'une rente d'accident du travail ? — Le salaire de référence pour le calcul d'une rente d'accident du travail doit être déterminé en fonction des périodes les plus favorables pour l'assuré, conformément aux articles R. 434-29 et R. 461-7 du Code de la sécurité sociale.
📋 Décision - 2ème chambre civile - 08/01/2026
Les indemnités journalières des travailleurs indépendants peuvent-elles être recalculées en cas de prolongation d'arrêt de travail ? — Les indemnités journalières des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la constatation médicale de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail, une nouvelle constatation médicale justifie un nouveau calcul des indemnités.
📋 Décision - Pôle 6 - Chambre 11 - 16/09/2025
Le salarié a-t-il droit au versement de sa prime de 13ème mois pour les années 2018 à 2022 malgré la contestation de l'employeur ? — Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La mauvaise foi de l'employeur ne se présume pas et doit être établie par des preuves. En l'espèce, le salarié n'a pas justifié de son préjudice ni de la mauvaise foi de l'employeur.
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