Calcul indemnité journalière accident du travail salaire 5660€ 🧠 Mémoire Droit du travail Accident du travail

Pour calculer votre indemnité journalière (IJ) en accident du travail, il faut suivre une méthodologie précise basée sur votre salaire brut, tout en tenant compte des plafonds légaux. Voici l'analyse de votre situation au regard du Code de la sécurité sociale. ### 1. Détermination du salaire journalier de base (SJB) Selon [l'article R433-4 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R433-4), le salaire de référence est celui du mois civil précédant l'arrêt (juin 2026 dans votre cas). * **Salaire brut de juin :** 5 660 € (incluant la moitié du 13ème mois). * **Calcul :** 5 660 / 30,42 = **186,06 €**. Toutefois, ce montant est plafonné. Le salaire brut pris en compte ne peut pas dépasser 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2026, le plafond journalier de référence pour les accidents du travail est de **389,16 €**. Votre SJB de 186,06 € est donc intégralement retenu car il est inférieur au plafond. ### 2. Calcul de l'indemnité journalière (IJ) brute Contrairement à la maladie ordinaire, il n'y a pas de délai de carence en accident du travail. Selon [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L433-1), le premier jour de l'accident est payé par l'employeur, et les IJ débutent dès le lendemain. Le montant de l'IJ évolue selon la durée de votre arrêt : * **Du 1er au 28ème jour d'arrêt (60 % du SJB) :** 186,06 € x 60 % = **111,64 € brut par jour**. * **À partir du 29ème jour d'arrêt (80 % du SJB) :** 186,06 € x 80 % = **148,85 € brut par jour**. ### 3. Le plafonnement au gain journalier net La loi prévoit que l'indemnité journalière ne peut pas dépasser votre gain journalier net habituel. On retire forfaitairement 21 % du salaire de base pour estimer ce net. * Votre SJB net estimé : 186,06 € x 79 % = **147 € environ**. **Conséquence :** - Pour les 28 premiers jours, vous toucherez bien **111,64 €** (car c'est inférieur à 147 €). - À partir du 29ème jour, votre IJ sera plafonnée à environ **147 €** (au lieu des 148,85 € théoriques), car l'indemnisation ne doit pas vous rapporter plus que votre salaire net. ### Stratégie et points de vigilance 1. **Le maintien de salaire (Employeur) :** Avec un salaire de 5 660 €, vous dépassez largement les plafonds de la Sécurité sociale. Vérifiez immédiatement votre **Convention Collective**. Beaucoup de conventions prévoient un "maintien de salaire à 100 %" en cas d'accident du travail. Si c'est votre cas, l'employeur devra compléter la différence entre les IJ de la CPAM et votre salaire habituel. 2. **La preuve du 13ème mois :** Assurez-vous que l'attestation de salaire remplie par votre employeur mentionne bien l'intégralité des sommes brutes perçues en juin. Si le 13ème mois est versé annuellement mais qu'une fraction a été payée en juin, elle est incluse dans le calcul du SJB, ce qui est à votre avantage. 3. **Prélèvements sociaux :** Les IJ sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) après un abattement de 1,7 %. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu (à hauteur de 50 % de leur montant pour les accidents du travail). Si vous le souhaitez, je peux vous aider à vérifier si votre convention collective prévoit un maintien de salaire intégral ou si vous avez besoin d'un modèle de courrier pour réclamer ce complément à votre employeur.

C'est un point de vigilance crucial : le mode de versement de votre 13ème mois (deux fois par an) influence directement le calcul de votre salaire journalier de base (SJB). ### 1. Le principe d'inclusion des primes Selon la jurisprudence constante et l'interprétation de [l'article R323-4 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R323-4), les primes sont incluses dans l'assiette de calcul des indemnités journalières à condition qu'elles soient soumises à cotisations. Cependant, une prime versée en juin mais couvrant une période plus longue (le semestre) ne doit pas être comptabilisée "brut de décoffrage" sur le seul mois de juin, car cela gonflerait artificiellement l'indemnité de manière disproportionnée. ### 2. La règle de la proratisation (Le "Prorata Temporis") La Cour d'appel a rappelé dans une décision récente ([Cour d'appel, 5e chambre pole social, 27/03/2025](/decisions/67e641a9391a7e1509473a33)) que les primes versées pour une période annuelle ou semestrielle doivent être **proratisées**. Pour votre calcul : * La fraction du 13ème mois versée en juin correspond à 6 mois de travail (janvier à juin). * La CPAM ne retiendra pour le calcul de votre SJB de juin que **1/6ème** de cette prime (soit un mois de prorata). **Exemple concret :** Si votre salaire de base est de 4 000 € et que votre demi-13ème mois est de 1 660 € (total 5 660 €) : 1. Le salaire de base retenu est de 4 000 €. 2. La part du 13ème mois retenue sera de 1 660 € / 6 = 276,66 €. 3. Votre salaire de référence réel pour la CPAM sera donc d'environ **4 276,66 €** (et non 5 660 €). ### 3. Risque et Anticipation (Le "Coup d'après") **Le risque d'erreur de l'employeur :** L'employeur commet souvent l'une des deux erreurs suivantes sur l'attestation de salaire : * Soit il note le montant total perçu en juin (5 660 €), et la CPAM risque de rejeter l'attestation ou de demander des comptes plus tard. * Soit il oublie totalement d'intégrer la prime car elle n'est pas "mensuelle". **Votre stratégie :** Vous devez vérifier sur votre **attestation de salaire pour le paiement des IJ** (que l'employeur doit vous remettre) que la ligne "Prime" ou "Rappel de salaire" a bien été remplie avec le montant proratisé. Si ce n'est pas le cas, votre indemnité sera sous-évaluée. ### 4. Charge de la preuve Pour contester un calcul qui exclurait votre 13ème mois, vous devrez fournir à la CPAM : 1. Vos bulletins de salaire des 12 derniers mois. 2. Votre contrat de travail ou l'accord d'entreprise prouvant le caractère obligatoire et la périodicité du 13ème mois. Le calcul définitif de votre IJ sera donc légèrement inférieur à celui basé sur les 5 660 €, car seule la quote-part mensuelle du 13ème mois sera intégrée. Je peux, si vous le souhaitez, calculer votre indemnité journalière précise si vous me donnez la répartition exacte entre votre salaire de base habituel et le montant du 13ème mois versé en juin.