Tribunal judiciaire, gnal sec soc: cpam, 18 décembre 2025 — n° 23/00547

18 décembre 2025 Déclare la demande ou le recours irrecevable

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment déterminer le salaire de référence pour le calcul d'une rente d'accident du travail ?

Principe retenu

Le salaire de référence pour le calcul d'une rente d'accident du travail doit être déterminé en fonction des périodes les plus favorables pour l'assuré, conformément aux articles R. 434-29 et R. 461-7 du Code de la sécurité sociale.

Faits clés

M. [F] [R] a contesté le calcul de sa rente d'accident du travail.
La période de référence retenue par l'organisme était 1998-1999.
M. [F] [R] a proposé la période 2008-2009 comme plus favorable.
Il a demandé l'application d'un coefficient de revalorisation sur le montant de la rente.
La décision contestée a été prise par la [7] des Bouches-du-Rhône.

Articles cités

article R. 434-29 du Code de la sécurité sociale article R. 461-7 du Code de la sécurité sociale article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale article 1231-7 du Code civil article 696 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

GNAL SEC SOC: CPAM - 18/12/2025 - n° 23/00547

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