Tribunal judiciaire, gnal sec soc: cpam, 18 décembre 2025 — n° 23/00547

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe, DECLARE irrecevables les demandes de M. [F] [R] portant sur la retenue, effectuée par la [9] sur le versement de sa rente, d’un montant représentatif de 100 % du capital déjà versé ; CONDAMNE la [9] à calculer rétroactivement le montant de la rente de M. [F] [R], notifié par courrier du 14 septembre 2022, au moyen d’un salaire de référence de 20 774 euros ; CONDAMNE au besoin la [9] au versement à M. [F] [R] de la différence entre le montant de la rente déjà versé depuis sa date d’effet et le montant de la rente recalculé ainsi qu’au paiement de la rente recalculée pour l’avenir ; DIT que les sommes objet des présentes condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, LA GREFFIERE LE PRESIDENT Notifié le :

EXPOSE DU LITIGE Après saisine infructueuse de la Commission de recours amiable, M. [F] [R] a saisi, par requête expédiée le 21 février 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d'une décision de la [5] ( ci-après [7] ) des Bouches-du-Rhône en date du 13 octobre 2022 relative au calcul de sa rente accident du travail. Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2025. En demande M. [F] [R], représenté par son épouse dument mandatée, reprend les termes de ses dernières écritures et sollicite le Tribunal afin de : Dire et juger que la période de référence retenue par la [7] 1998-1999 n’est pas conforme à l’article R. 434-29 et par analogie de R. 461-7 du Code de la sécurité sociale ; Rejeter la comparaison avec la période 2020-2021 faussée par son invalidité et non représentative ;Dire que la seconde période à retenir pour comparaison est celle du 1er février 2008 au 31 janvier 2009 et juger que cette période est la plus favorable, en application des articles R. 434-29 et R. 461-7 correspondant à sa dernière activité à temps plein dans l’emploi l’exposant au risque et précédant la date de consolidation du 19 février 2021 ; Appliquer sur le montant retenu de 49 455 euros de la période 2008-2009 ( base déjà validée en 2012 par la [7] ) le coefficient de revalorisation fixé par décret et application des intérêts de retard sur les sommes dues ; Si la période 2008-2009 n’est pas retenue, fixer le salaire de référence pour la période du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 à 20 028 euros ; Demander l’application du coefficient de revalorisation fixé par décret selon l’article L. 434-17 et application des intérêts de retard sur les sommes dues ; Annuler la récupération des 100 % du capital versé ; Fixer la retenue sur capital versé à 50 % ( 785 euros ) avec remboursement en une seule fois des sommes indument retenues et application d’intérêts légaux ; Rejeter la demande de condamnation à 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la présente contestation relevant d’une interprétation des textes protecteurs de l’assuré dans un contexte juridique complexe. Au soutien de ses prétentions, M. [F] [R] fait essentiellement valoir qu’il devrait bénéficier, en vertu du principe d’égalité des citoyens devant la loi, des dispositions, plus favorables dans sa situation, de l’article R. 461-7 du Code de la sécurité sociale, relatives à la période de référence à retenir pour le calcul d’une rente versée suite à une maladie professionnelle. A titre subsidiaire, il conteste les décomptes des salaires tels que réalisés par la [7] sur la période du 1er décembre 1998 au 31 novembre 1999. En défense, la [9], aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience par une inspectrice juridique habilitée, demande au Tribunal de bien vouloir : A titre principal et avant toute défense au fond, déclarer irrecevable le recours de M. [F] [R] portant sur la retenue à hauteur de 100 % du capital versé suite à la consolidation du 18 février 2021 ; Sur le fond, confirmer le bien-fondé de la période de référence retenue par la Caisse pour le calcul de la rente, soit du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 ; En conséquence, confirmer le salaire de référence retenu par la [7] à hauteur de 16 953, 50 euros ; Rejeter les demandes, fins et conclusions de M. [F] [R] ; Condamner M. [F] [R] au paiement de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la [9] fait principalement valoir que l’article R. 461-7 est uniquement applicable en matière de maladie professionnelle. S’agissant du calcul du salaire de référence sur la période du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999, la Caisse affirme que M. [F] [R] avance une somme qu’il ne détaille pas. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes portant sur la retenue du capital versé En application de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, toute réclamation formée contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit être portée devant la Commission de recours amiable dudit organisme. Cette Commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toute demande formée devant le Tribunal en l’absence de recours amiable préalable doit être déclarée irrecevable. En l’espèce, la [9] fait grief à M. [F] [R] de ne pas avoir formé de recours amiable s’agissant de sa contestation de la retenue, sur le montant de sa rente, de 100 % du capital déjà versé. Il ressort en effet du courrier de saisine de la Commission de recours amiable de M. [F] [R], versé aux débats par la Caisse, que celui indique précisément « Je souhaite contester 1 point : La période de référence retenue » . Dans ces conditions, le Tribunal ne pourra que constater l’irrecevabilité des demandes portant sur la retenue opérée par la Caisse, sur le montant de la rente, du capital déjà versé. Sur la demande principale de modification de la période de référence pour le calcul du salaire annuel Aux termes de l’article L. 434-15 du Code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime. Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Selon l’article R. 436-1 du même Code, le salaire servant de base au calcul des rentes par application de l’article L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II dudit Code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus à l’article R. 434-29. Ledit article R. 434-29 prévoit que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 443-3 et R. 443-4, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède : Soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ;Soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.En matière de maladie professionnelle, l’article R. 461-7 du même Code prévoit enfin que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où, au moment de l'arrêt de travail, la victime occupait un nouvel emploi ne l'exposant pas au risque de la maladie constatée et dans lequel elle percevait un salaire inférieur à celui qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas quitté l'emploi qui l'exposait au risque, ce dernier salaire est substitué au salaire réellement touché. Ce même salaire fictif est pris en considération dans le cas où, à la date de la première constatation médicale de la maladie, dans le délai de prise en charge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée. En l’espèce, il est constant entre les parties que M. [F] [R] a été victime d’un accident du travail le 10 décembre 1999, consolidé avec séquelles non indemnisables, ayant fait l’objet d’une rechute constatée par certificat médical initial du 2 mai 2018 ne comportant pas d’arrêt de travail. Le taux d’Incapacité Permanente Partielle ( ci-après IPP ) provoqué par cette rechute a été définitivement fixé à 5 % , avec consolidation au 19 février 2021, après recours juridictionnel du demandeur. M. [F] [R] fait grief à la Caisse d’avoir retenu la période du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999, précédent l’accident initial, et celle du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 comme références pour le calcul du salaire annuel. Il soutient que l’article R. 434-29 précité doit être interprété par analogie avec l’article R. 461-7 relatif aux maladies professionnelles, en application de principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens, prévu à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, comme permettant de considérer comme période de référence la dernière période d’activité normale dans l’emploi l’exposant au risque et plus précisément la période du 1er février 2008 au 31 janvier 2009. Cependant, sauf à considérer l’inconstitutionnalité des dispositions règlementaires susvisées, ce qui n’est pas sollicité par le demandeur, il y a lieu de relever que l’article R. 461-7 précité s’applique uniquement au calcul des rentes indemnisant une IPP résultant d’une maladie professionnelle de sorte que la demande de M. [F] [R], qui n’est pas fondée, sera rejetée. Sur la demande subsidiaire de révision des salaires pris en compte sur la période du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 Selon l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul des rentes par application de l’article L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II dudit Code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus à l’article R. 434-29. En application de l’article R. 434-29, le salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Aux termes d’une lecture combinée des articles L. 434-17 et L. 161-25 du même Code, le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. En l’espèce, M. [F] [R] soutient en premier lieu que, pour le mois d’avril 1999, la Caisse a omis de prendre en considération un montant de 825, 19 francs pour la journée de travail du 26 avril 1999, ainsi qu’un montant de 570, 79 francs pour la journée de travail du 30 avril 1999. Il ressort en effet du tableau versé aux débats par la [7] qu’un montant total de 1 043, 55 euros a été pris en compte pour le mois d’avril 1999 soit 6 845, 24 francs. Or, au regard des bulletins de salaire produits par la Caisse elle-même, deux versements n’ont effectivement pas été pris en compte pour la période du 21 avril au 5 mai 1999 d’un montant de 825, 19 francs ( 26 avril 1999 ) et de 570, 79 francs ( 30 avril 1999 ) alors qu’ils ont pourtant fait l’objet de prélèvement de cotisations au titre des accidents du travail. Ainsi, le montant total à prendre en compte par la Caisse pour le mois d’avril 1999 était de 8 241, 22 francs soit 1 256, 36 euros et non 1 043, 55 euros. En second lieu, M.