Cour d'appel, 5e chambre pole social, 27 mars 2025 — n° 24/01115
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule le montant des indemnités journalières en cas de prime de fin d'année ?
Principe retenu
Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire perçu, y compris les primes, mais celles-ci doivent être proratisées si elles sont versées pour une période annuelle. En cas de prime de fin d'année, seule une fraction correspondant à la période de référence doit être prise en compte.
Faits clés
- M. [U] [R] a subi un accident du travail le 27 janvier 2022.
- Il a été placé en arrêt de travail à partir du 28 janvier 2022.
- La CPAM a notifié un indu de 5.463,89 euros pour les indemnités journalières.
- La prime de fin d'année de 1.400 euros a été versée en décembre 2021.
- La CPAM a proratisé la prime pour le calcul des indemnités journalières.
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 27/03/2025 - n° 24/01115
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