Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 janvier 2026 — n° 23-16.133
Synthèse de la décision
Question juridique
Les indemnités journalières des travailleurs indépendants peuvent-elles être recalculées en cas de prolongation d'arrêt de travail ?
Principe retenu
Les indemnités journalières des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la constatation médicale de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail, une nouvelle constatation médicale justifie un nouveau calcul des indemnités.
Faits clés
- M. [K] a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 2014.
- Il a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 31 décembre 2016.
- Il a demandé la revalorisation de ses indemnités journalières pour la période du 10 novembre 2014 au 31 décembre 2016.
- La caisse primaire d'assurance maladie a été condamnée à verser des rappels d'indemnités journalières.
- La cour d'appel a statué sur la base de la date de l'arrêt de travail initial.
Articles cités
article D. 613-21 du code de la sécurité sociale
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
article 1015 du code de procédure civile
article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire
article 627 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 2 - 08/01/2026 - n° 23-16.133
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