Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 16 septembre 2025 — n° 22/06985
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit au versement de sa prime de 13ème mois pour les années 2018 à 2022 malgré la contestation de l'employeur ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La mauvaise foi de l'employeur ne se présume pas et doit être établie par des preuves. En l'espèce, le salarié n'a pas justifié de son préjudice ni de la mauvaise foi de l'employeur.
Faits clés
- M. [F] a été engagé par la S.A.S. France Cargo Handling en 2007.
- Il a demandé le versement de sa prime de 13ème mois pour les années 2018 à 2022.
- Sa demande a été rejetée par le conseil de prud'hommes en juillet 2022.
- M. [F] a interjeté appel de cette décision.
- La société FCH a été placée en redressement judiciaire en janvier 2023.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 16/09/2025 - n° 22/06985
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