Rédaction certificat indemnité temporaire inaptitude maladie professionnelle en cours instruction 🧠 Mémoire Droit du travail Accident du travail

L'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) est une prestation spécifique versée par la CPAM au salarié déclaré inapte, dans l'attente de son reclassement ou de son licenciement. La réponse courte est **OUI**, vous pouvez (et devez) remplir le formulaire, mais le versement effectif par la CPAM est conditionné par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. Le principe : Une demande anticipée Même si la maladie professionnelle est en cours d'instruction, la procédure d'inaptitude suit son propre calendrier. * **L'articulation juridique :** L'indemnité est prévue par [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L433-1). Cet article précise que l'indemnité journalière peut être rétablie durant le délai d'un mois prévu à [l'article L1226-11 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-11). * **La pratique :** Vous devez remettre le volet du formulaire au salarié dès que l'inaptitude est prononcée par le médecin du travail, en précisant que le lien avec une maladie professionnelle est "en cours d'instruction". ### 2. Le risque : Le refus ou le délai de carence L'enjeu majeur est le suivant : l'ITI n'est due que si l'inaptitude est **en lien direct** avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. * **Si la maladie est reconnue :** La CPAM versera l'ITI rétroactivement à compter de la date de l'avis d'inaptitude (sans carence). * **Si la maladie est rejetée :** Le salarié ne pourra pas prétendre à l'ITI. Il basculera sur le régime de l'inaptitude "non professionnelle". Dans ce cas, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire pendant le premier mois suivant l'avis d'inaptitude (sauf dispositions conventionnelles contraires). ### 3. La charge de la preuve et stratégie Pour sécuriser le dossier, le médecin du travail doit avoir coché la case indiquant que l'inaptitude est "susceptible d'être en lien avec une maladie professionnelle". * **Anticipation de l'employeur :** Si vous êtes l'employeur, ne versez pas d'avance sur cette indemnité tant que la CPAM n'a pas statué sur le caractère professionnel. Le risque serait de ne pas pouvoir récupérer les sommes si la maladie est finalement rejetée. * **Avis du CSE :** N'oubliez pas que selon [l'article L1226-10 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-10), vous devez consulter le CSE sur les propositions de reclassement. Le non-respect de cette procédure, même pendant l'instruction de la maladie, rendrait un éventuel licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. ### 4. Jurisprudence et contrôle médical La jurisprudence récente rappelle que le contrôle médical est souverain. Dans une décision du [Tribunal judiciaire, 25/06/2026, n° 25/00017](/decisions/6a3d9dd7cdc6046d47c61731), le juge a souligné qu'en cas de contestation sur l'état de santé ou la nécessité d'un arrêt (et par extension d'une indemnisation), une expertise médicale peut être ordonnée pour trancher le lien de causalité. **Conseil pratique :** 1. Remplissez le formulaire de demande d'ITI. 2. Joignez-y une copie de l'avis d'inaptitude. 3. Précisez bien le numéro du dossier d'instruction de la maladie professionnelle. Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger un courrier d'accompagnement pour la CPAM ou que je vérifie les délais de réponse impartis à l'Assurance Maladie pour l'instruction de votre dossier ?