est ce que je peux rédiger un certificat d'indemnité temporaire d'inaptitude alors que la maladie professionnelle est toujours en cours d'instruction
L'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) est une prestation spécifique versée par la CPAM au salarié déclaré inapte, dans l'attente de son reclassement ou de son licenciement.
La réponse courte est **OUI**, vous pouvez (et devez) remplir le formulaire, mais le versement effectif par la CPAM est conditionné par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. Le principe : Une demande anticipée
Même si la maladie professionnelle est en cours d'instruction, la procédure d'inaptitude suit son propre calendrier.
* **L'articulation juridique :** L'indemnité est prévue par [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+du+Code+de+la+sécurité+sociale). Cet article précise que l'indemnité journalière peut être rétablie durant le délai d'un mois prévu à [l'article L1226-11 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-11+du+Code+du+travail).
* **La pratique :** Vous devez remettre le volet du formulaire au salarié dès que l'inaptitude est prononcée par le médecin du travail, en précisant que le lien avec une maladie professionnelle est "en cours d'instruction".
### 2. Le risque : Le refus ou le délai de carence
L'enjeu majeur est le suivant : l'ITI n'est due que si l'inaptitude est **en lien direct** avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
* **Si la maladie est reconnue :** La CPAM versera l'ITI rétroactivement à compter de la date de l'avis d'inaptitude (sans carence).
* **Si la maladie est rejetée :** Le salarié ne pourra pas prétendre à l'ITI. Il basculera sur le régime de l'inaptitude "non professionnelle". Dans ce cas, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire pendant le premier mois suivant l'avis d'inaptitude (sauf dispositions conventionnelles contraires).
### 3. La charge de la preuve et stratégie
Pour sécuriser le dossier, le médecin du travail doit avoir coché la case indiquant que l'inaptitude est "susceptible d'être en lien avec une maladie professionnelle".
* **Anticipation de l'employeur :** Si vous êtes l'employeur, ne versez pas d'avance sur cette indemnité tant que la CPAM n'a pas statué sur le caractère professionnel. Le risque serait de ne pas pouvoir récupérer les sommes si la maladie est finalement rejetée.
* **Avis du CSE :** N'oubliez pas que selon [l'article L1226-10 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-10+du+Code+du+travail), vous devez consulter le CSE sur les propositions de reclassement. Le non-respect de cette procédure, même pendant l'instruction de la maladie, rendrait un éventuel licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
### 4. Jurisprudence et contrôle médical
La jurisprudence récente rappelle que le contrôle médical est souverain. Dans une décision du [Tribunal judiciaire, 25/06/2026, n° 25/00017](/decisions/6a3d9dd7cdc6046d47c61731), le juge a souligné qu'en cas de contestation sur l'état de santé ou la nécessité d'un arrêt (et par extension d'une indemnisation), une expertise médicale peut être ordonnée pour trancher le lien de causalité.
**Conseil pratique :**
1. Remplissez le formulaire de demande d'ITI.
2. Joignez-y une copie de l'avis d'inaptitude.
3. Précisez bien le numéro du dossier d'instruction de la maladie professionnelle.
Souhaitez-vous que je vous aide à rédiger un courrier d'accompagnement pour la CPAM ou que je vérifie les délais de réponse impartis à l'Assurance Maladie pour l'instruction de votre dossier ?
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
📄 Article L1226-10 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
📄 Article R1226-2 du Code du travail
Cet article du Code du travail est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°25/00030 - 22/06/2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que le Pôle social n’est pas juge de la décision prise par un organisme social ou sa Commission de recours amiable mais juge du litige lui-même (Civ 2ème, 21 juin 2018 n°17-27.756). Il n’entre donc pas dans la compétence du Pôle social d’annuler la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse en date du 05 août 2024. En conséquence, il n’y a pas lieu d’infirmer ou de prononcer l’annulation de ladite décision critiqu...
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°25/00017 - 25/06/2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé de la décision de la CPAM portant cessation du versement des indemnités journalières à compter du 27 juillet 2024 En application de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail. Aux termes de cet article, le b...
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°25/00083 - 25/06/2026
MOTIVATION Aux termes de l’article L.371-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière due en vertu de la législation sur les accidents du travail et l'indemnité journalière prévue par les articles L.323-4 et L.331-3. A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit l'indemnité journalière prévue par lesdits articles, sans déduction d'un délai de carence, si à cette date la durée de la maladie est déj...
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