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Bonjour, une amie a reçu plusieurs mails d'un collègue qui est irrespectueux avec elle depuis plus d'un an. Elle a averti plusieurs fois son N+1 qui est le pdg de la boîte qui n'a rien fait pour régler ce problème. Aujourd'hui elle en a encore subit les travers et à appelé une fois encore son supérieur qui lui a répondu sur son portable perso qu'il verrait demain avec lui. Du coup etant à bout, elle est partie voir son médecin traitant après le travail qui l'a arrêté pour 2 semaines. S'agit t'il d'un accident de travail ? Si oui comment doit elle le déclarer et dans quel délais. Sinon quels sont les autres recours qui pourrait lui venir en aide ? Je précise qu'elle a toutes les copies de mails depuis plus d'un an
Bonjour. La situation que vous décrivez est sérieuse et semble caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Voici une analyse stratégique pour aider votre amie.
### 1. Accident du travail ou Maladie professionnelle ?
La distinction est cruciale pour la prise en charge et la protection juridique.
* **L'Accident du Travail (AT) :** Pour qu'il y ait accident du travail, il faut un **fait soudain et daté** ayant causé une lésion (psychologique ou physique). Si l'arrêt de travail fait suite à un événement précis aujourd'hui (le dernier mail ou l'appel au PDG qui a causé un choc émotionnel immédiat), il peut être qualifié d'AT.
* **La Maladie Professionnelle (MP) :** Si l'état de santé résulte de l'accumulation de pressions sur un an, on s'oriente vers une maladie professionnelle. Cependant, le "burn-out" ou l'épuisement lié au harcèlement est très difficile à faire reconnaître en MP (il faut un taux d'incapacité permanente de 25%).
**Conseil stratégique :** Il est souvent plus efficace de déclarer un **Accident du Travail** si un "choc" a eu lieu le jour même, car la présomption d'imputabilité au travail est plus forte.
### 2. Procédure et Délais (Action immédiate)
Si votre amie souhaite que son arrêt soit reconnu en Accident du Travail :
1. **Information de l'employeur :** Elle doit informer son employeur (le PDG) dans les **24 heures** suivant l'événement (par mail ou recommandé pour preuve).
2. **Certificat médical :** Le médecin doit avoir coché la case "Accident du Travail" sur l'avis d'arrêt.
3. **Déclaration d'AT :** L'employeur a **48 heures** pour déclarer l'accident à la CPAM.
* *Le risque :* L'employeur risque de refuser de déclarer l'accident ou d'émettre des réserves.
* *La parade :* Si l'employeur ne le fait pas, votre amie peut déclarer elle-même l'accident auprès de sa CPAM dans un délai de **2 ans** selon [l'article L441-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L441-2+Code+de+la+sécurité+sociale).
### 3. La qualification de Harcèlement Moral
Les faits (mails irrespectueux sur un an, absence de réaction de la direction) évoquent le harcèlement moral défini par [l'article L1152-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1152-1+Code+du+travail).
* **L'Anticipation de l'adversaire :** Le PDG arguera probablement qu'il s'agit d'un simple "conflit interpersonnel" ou d'une "divergence de méthodes de travail" pour se dédouaner.
* **La charge de la preuve :** Votre amie a les mails, ce qui est excellent. Elle doit aussi conserver les preuves de ses alertes au PDG (SMS, mails restés sans réponse). Selon [l'article L1154-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1154-1+Code+du+travail), elle doit "présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement". C'est ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs.
### 4. Les recours et la stratégie "Go/No-Go"
Avant de lancer une procédure judiciaire lourde, voici les étapes recommandées :
1. **Le signalement formel :** Envoyer un courrier recommandé avec AR au PDG dénonçant formellement le harcèlement et rappelant qu'elle l'a alerté à plusieurs reprises sans succès. L'employeur a une **obligation de sécurité de résultat** : il doit protéger la santé de ses salariés.
2. **La Médecine du Travail :** Votre amie doit demander une visite de pré-reprise ou informer le médecin du travail de la situation. Son avis sera crucial si une inaptitude doit être prononcée plus tard ([Article L1226-10 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-10+Code+du+travail)).
3. **Le CSE ou les syndicats :** S'il y a des représentants du personnel, ils disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.
4. **La rupture aux torts de l'employeur :** Si la situation est invivable, elle pourrait envisager une "prise d'acte" ou une résiliation judiciaire du contrat, mais le risque financier est réel si le juge ne retient pas le harcèlement (cela équivaudrait à une démission).
**Pragmatisme :** Le coût d'une procédure aux Prud'hommes est élevé (temps et honoraires). La priorité est de se protéger médicalement et de constituer un dossier "béton" avec les mails avant toute confrontation judiciaire.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Le contenu exact et la fréquence des mails reçus (sont-ils insultants, dénigrants ou portent-ils sur le travail ?)
- Si des témoins (autres collègues) peuvent confirmer l'inaction du PDG ou le comportement du collègue.
- Si votre amie souhaite rester dans l'entreprise après son arrêt ou si elle cherche à rompre son contrat avec indemnités.
Cet article du Code du travail est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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