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Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025 — n° 23-13.802

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:SO00218

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur doit-il consulter les délégués du personnel avant de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?

Principe retenu

L'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager une procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte, même s'il n'y a pas de possibilité de reclassement.

Faits clés

  • Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail.
  • L'employeur n'a pas identifié de possibilité de reclassement pour le salarié.
  • L'employeur a envisagé de licencier le salarié.
  • Les délégués du personnel n'ont pas été consultés avant le licenciement.
  • La décision de licenciement a été contestée par le salarié.

Articles cités

article L. 1226-10 du code du travail article L. 4624-4 du code du travail

Sommaire de la décision

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement même lorsqu'il n'identifie aucune possibilité de reclassement

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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