Licenciement : 91 Questions & Réponses
Licenciement — 91 questions publiques
Licenciement abusif : calculez vos indemnités
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Découvrir comment ça marche →Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels recours ?
Oui, l’employeur peut envisager un licenciement pour insuffisance professionnelle, mais il devra démontrer des faits **réels, objectifs, précis et personnellement imputables**. Si les reproches sont v…
Déguisement d'un licenciement économique en licenciement simple
Oui, un employeur peut tenter de présenter comme **licenciement pour motif personnel** ce qui constitue en réalité un **licenciement économique**. Le juge recherche la cause véritable : si le poste a …
Licenciement simple
Un **licenciement simple** désigne généralement un licenciement **sans faute grave ni faute lourde**. Le salarié conserve alors, en principe, son préavis et son indemnité de licenciement, sous réserve…
Mise à pied conservatoire et licenciement
Oui, une **mise à pied conservatoire peut être prononcée dans l’attente d’un éventuel licenciement**, mais elle doit rester provisoire et être suivie rapidement par l’engagement de la procédure discip…
Licenciement sans préavis
**Cela peut être irrégulier, mais il faut distinguer deux situations :** si vous avez été licencié sans convocation à un entretien préalable, la procédure est normalement irrégulière ; si votre employ…
Force probante d'un appel téléphonique dans un licenciement pour défaut de loyauté
## Réponse courte Cet appel téléphonique **n’a pas, à lui seul, une force probante décisive**. Le fait que l’agent de la CPAM soit assermenté ne transforme pas automatiquement son compte rendu en pre…
Inspection du travail pendant congés payés en cas de licenciement économique
## Réponse courte **Oui, l’inspection du travail peut contrôler l’entreprise pendant que le salarié est en congés payés**, y compris dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Elle peu…
Régularisation de salaire et licenciement après mise à pied
## Analyse La situation paraît **contestable**, surtout si la somme versée correspondait au salaire du mois pendant la mise à pied conservatoire. ### 1. La mise à pied conservatoire n’est pas un aco…
Arrêts maladie et ancienneté pour indemnité de licenciement
Bonjour. **Pour l’indemnité légale de licenciement, la réponse dépend de l’origine de l’arrêt et de votre convention collective.** - **Maladie non professionnelle :** en principe, la période d’arrêt …
Indemnité de licenciement agent contractuel : ancienneté multi-employeurs publics
## Principe Pour un agent contractuel de la fonction publique, l’indemnité de licenciement dépend en principe de l’ancienneté retenue auprès de **l’administration qui prononce le licenciement**. Les …
Licenciement pendant arrêt maladie professionnelle reconnue
## Oui, mais seulement dans des cas limités Lorsque la maladie professionnelle est reconnue, le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas licenci…
Non-paiement des intérêts et contrefaçon de logiciel
## Avis d’ensemble Votre dossier comporte **deux contentieux distincts** : 1. **L’exécution du jugement prud’homal**, notamment le paiement des intérêts ; 2. **La propriété et l’exploitation du logi…
Validité signature RH sans délégation pour convocation entretien préalable
## Réponse courte **Oui, c’est possible en principe**, mais uniquement si le responsable RH dispose d’un **mandat ou d’une autorisation de signer** donnée par le directeur régional. Le fait d’ajouter…
Licenciement pour vol présumé de 5 euros par agent de propreté
## Oui, mais le licenciement n’est pas automatiquement sécurisé Un vol commis par un agent de propreté sur le site d’un client peut constituer une faute disciplinaire, y compris lorsque la valeur de …
Contestation maladie professionnelle et indemnités de licenciement pour inaptitude
Votre situation est caractéristique d'un conflit sur la nature de l'inaptitude (professionnelle vs non professionnelle). L'enjeu est financier : en cas d'inaptitude professionnelle, vos indemnités son…
Licenciement pour inaptitude professionnelle : versement avant notification
La situation que vous décrivez présente une irrégularité procédurale manifeste. Recevoir le versement de son solde de tout compte avant même d'avoir reçu la notification officielle du licenciement est…
Inaptitude, arrêt maladie pro et IRP après licenciement
La situation de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) est très protectrice en droit français, mais elle nécessite une stratégie précis…
Comparaison indemnités licenciement: Code travail, CCN 7002, CCN 1396, accord entreprise
**Note importante :** Je ne dispose pas encore de votre **accord d'entreprise**. Pour que je puisse l'intégrer à la synthèse et à la grille de lecture, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton **"+…
Licenciement pour absence de CAPPEI en congé longue maladie
Votre situation présente plusieurs irrégularités sérieuses, tant sur le plan du droit du travail que sur celui du statut spécifique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. En tant que maître…
Demande de paiement des congés payés après licenciement
Face au silence de votre employeur concernant le paiement de vos congés payés après votre licenciement, vous devez passer d'une simple demande à une stratégie de recouvrement formelle. Voici l'analys…
Une question sur Licenciement ?
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Qu'est-ce que Licenciement ?
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il doit obligatoirement reposer sur une cause réelle et sérieuse, à défaut de quoi il est dit abusif et ouvre droit à des indemnités. On distingue principalement le licenciement pour motif personnel (faute simple, grave, lourde, insuffisance professionnelle, inaptitude) et le licenciement pour motif économique (suppression de poste, difficultés économiques).
La procédure doit être scrupuleusement respectée : convocation à un entretien préalable, entretien, délai de réflexion, puis notification écrite des motifs. Tout manquement procédural peut entraîner des dommages-intérêts supplémentaires, indépendamment du fond.
Stratégie pour le salarié licencié
- Vérifier le respect de la procédure : convocation écrite, délai de 5 jours ouvrables, tenue de l'entretien, respect du délai de notification.
- Analyser la lettre de licenciement : seuls les motifs énoncés dans la lettre peuvent être invoqués devant le juge.
- Calculer les indemnités dues : indemnité légale ou conventionnelle, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés.
- Saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
- Demander si applicable la nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, dénonciation de faits, etc.).
Sécuriser un licenciement côté employeur
- Constituer un dossier de preuves solide avant d'engager la procédure (courriels, avertissements, rapports).
- Respecter scrupuleusement les délais légaux et conventionnels à chaque étape.
- Formuler la lettre de licenciement avec des motifs précis, réels et vérifiables.
- Pour le licenciement économique : respecter l'ordre des licenciements et les obligations de reclassement.
- Pour inaptitude : épuiser les possibilités de reclassement et consulter le CSE si applicable.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin. Viole ces disp…"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
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