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Licenciement : 18 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Licenciement — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

18 questions & réponses publiées

1 utilisateurs ont posé cette question

il y a 27 jours dernière question posée

Licenciement — 18 questions

Droit du travail

Calcul indemnité et solde de tout compte lors d'une rupture conventionnelle

il y a 27 jours 4 réponses 1 vue

La proposition d'une rupture conventionnelle est une étape stratégique. Contrairement à un licenciement, le montant final est le fruit d'une négociation, mais la loi fixe un **plancher minimal strict*…

Droit du travail

Licenciement pour départ à 16h02 après exclusion du groupe de la boulangerie

il y a 28 jours 2 réponses

La situation que vous décrivez suggère un conflit entre votre employeur et vous, portant sur le respect de vos horaires de travail et les modalités de rupture du contrat. En droit français, un employ…

Droit du travail

Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle (21,28 ans, CP non pris)

il y a 1 mois 6 réponses

Votre situation relève d'un licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Compte tenu de votre ancienneté (plus de 2…

Droit du travail

Calcul indemnités licenciement pour inaptitude (AT) — cadre CCN 66 annexe 6

il y a 1 mois 2 réponses

Voici une analyse stratégique et chiffrée de vos indemnités de rupture suite à votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail). ### 1. Analyse de l'ancienneté et du…

Droit du travail

Contestation licenciement pour faute grave alors en arrêt maladie — preuves par e-mails

il y a 1 mois 2 réponses

Votre situation présente des éléments solides pour une contestation, car le licenciement pour faute grave est soumis à des critères de preuve et de procédure très stricts en droit français. Voici l'a…

Droit du travail

Arrêt pour épuisement professionnel, pression hiérarchique et risque de licenciement

il y a 1 mois 2 réponses

La situation que vous décrivez est particulièrement stressante, mais le droit français encadre strictement le licenciement d'un salarié en arrêt maladie, d'autant plus lorsque cet arrêt est lié à vos …

Droit du travail

Suspension/licenciement pour salarié sans récépissé de renouvellement de titre de séjour

il y a 3 mois 6 réponses

## Suspension du contrat de travail en cas de titre de séjour expiré Votre question concerne la situation d’un salarié étranger dont le titre de séjour a expiré, qui a tardé à déposer sa demande de r…

Droit du travail

Licenciement pour inaptitude : procédure, obligations et recours du salarié

il y a 3 mois 2 réponses

## Licenciement pour inaptitude : cadre légal et jurisprudence Le licenciement pour inaptitude est strictement encadré par le Code du travail. Il intervient lorsqu’un salarié, déclaré inapte par le m…

Droit du travail

Contester un licenciement pour non-paiement d'heures supplémentaires : pièces et procédure

il y a 3 mois 2 réponses

## Contestation d’un licenciement et réclamation d’heures supplémentaires aux Prud’hommes Vous souhaitez contester votre licenciement et réclamer le paiement d’heures supplémentaires. Voici les démar…

Droit du travail

Absence injustifiée durant un an : peut-elle entraîner un licenciement pour faute grave ?

il y a 4 mois 2 réponses 1 vue

## Licenciement pour faute grave et absence injustifiée Oui, une absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, mais cela dépend du contexte …

Droit du travail

Licenciement d'une femme enceinte : légalité et protections

il y a 4 mois 2 réponses

Non, on ne peut **jamais licencier une salariée en raison de sa grossesse**. Ce serait un licenciement discriminatoire, donc **nul**. --- ## 1. Interdiction de toute discrimination liée à la grosses…

Droit du travail

Licenciement pour faute d'un agent de sécurité

il y a 5 mois 2 réponses

## Situation : Surveillance, prise de matériel, risque de licenciement Bonjour, Merci d’avoir exposé votre situation de façon claire. Voici une analyse juridique complète et des conseils pour vous …

Droit du travail

Licenciement économique et réembauche

il y a 5 mois 2 réponses

## Licenciement économique et dépôt de bilan : cadre légal Votre question porte sur la légalité d’un licenciement économique en raison d’un dépôt de bilan, suivi d'une réembauche par la suite dans un…

Droit du travail

Droits en cas de licenciement abusif

il y a 5 mois 2 réponses

## Vos droits en cas de licenciement abusif Le licenciement abusif, également appelé "licenciement sans cause réelle et sérieuse", ouvre droit à plusieurs protections et indemnisations prévues par le…

Droit du travail

Licenciement économique et recours CSE

il y a 5 mois 6 réponses

## Situation juridique du salarié protégé (délégué CSE) en cas de refus d’autorisation de licenciement En France, les salariés protégés, comme les membres élus du CSE, bénéficient d’une protection pa…

Droit du travail

Agressions sexuelles et représailles au travail

il y a 5 mois 2 réponses

## Contexte et Droits Bonjour, Tout d'abord, je tiens à vous dire que vous traversez une situation très difficile. En tant que victime d'agressions et de harcèlement, il est crucial de connaître vos…

Droit du travail

Congés payés après licenciement pour inaptitude

il y a 6 mois 6 réponses

## Période de congé payé acquis pendant l'arrêt maladie ### 1. Arrêt maladie simple et congés payés D'après [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), le salar…

Droit du travail

Indemnités journalières après licenciement

il y a 9 mois 2 réponses

## Situation des indemnités journalières après licenciement d’un fonctionnaire en arrêt maladie ### Maintien des droits après licenciement Selon l’[Article L911-8 du Code de la sécurité sociale](htt…

Une question sur Licenciement ?

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Qu'est-ce que Licenciement ?

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il doit obligatoirement reposer sur une cause réelle et sérieuse, à défaut de quoi il est dit abusif et ouvre droit à des indemnités. On distingue principalement le licenciement pour motif personnel (faute simple, grave, lourde, insuffisance professionnelle, inaptitude) et le licenciement pour motif économique (suppression de poste, difficultés économiques).

La procédure doit être scrupuleusement respectée : convocation à un entretien préalable, entretien, délai de réflexion, puis notification écrite des motifs. Tout manquement procédural peut entraîner des dommages-intérêts supplémentaires, indépendamment du fond.

Stratégie pour le salarié licencié

Vérifier le respect de la procédure : convocation écrite, délai de 5 jours ouvrables, tenue de l'entretien, respect du délai de notification.
Analyser la lettre de licenciement : seuls les motifs énoncés dans la lettre peuvent être invoqués devant le juge.
Calculer les indemnités dues : indemnité légale ou conventionnelle, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés.
Saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Demander si applicable la nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, dénonciation de faits, etc.).

Sécuriser un licenciement côté employeur

Constituer un dossier de preuves solide avant d'engager la procédure (courriels, avertissements, rapports).
Respecter scrupuleusement les délais légaux et conventionnels à chaque étape.
Formuler la lettre de licenciement avec des motifs précis, réels et vérifiables.
Pour le licenciement économique : respecter l'ordre des licenciements et les obligations de reclassement.
Pour inaptitude : épuiser les possibilités de reclassement et consulter le CSE si applicable.

Textes de loi applicables

Code du travail Art. L1234-9 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le s… Consulter sur Légifrance

Code du travail Art. L1235-1 En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 , l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé,… Consulter sur Légifrance

Code du travail Art. L1235-3 Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'empl… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, Soc. 19 mars 2025 n° 23-19.154

"Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignage…"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation, Soc. 19 mars 2025 n° 23-19.813

"Il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin. Viole ces disp…"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis. La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur. Seule la faute lourde prive le salarié des indemnités de congés payés. Dans les deux cas, le préavis n'est pas exécuté ni payé.

Peut-on contester un licenciement après avoir signé le reçu pour solde de tout compte ?

Oui. La signature du reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire limité aux sommes qui y figurent. La contestation de la légitimité du licenciement reste possible dans le délai de 12 mois.

Qu'est-ce que le barème Macron ?

Il s'agit d'un barème légal (art. L1235-3 Code du travail) fixant les indemnités minimales et maximales octroyées par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'ancienneté du salarié.

Le licenciement pendant un arrêt maladie est-il possible ?

Oui, sauf si l'arrêt maladie est d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle). Pendant une maladie ordinaire, l'employeur peut licencier pour un motif autre que la maladie elle-même (perturbation du fonctionnement, faute, motif économique).

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