Licenciement : 33 Questions & Réponses
Licenciement — 33 questions publiques
Licenciement abusif : calculez vos indemnités
Uploadez votre lettre de licenciement sur Justiweb+. L'IA repérera les vices de procédure et calculera vos droits prud'homaux.
Découvrir comment ça marche →Licenciement économique d'un salarié protégé : retard de l'inspecteur du travail ?
Dans le cadre du licenciement d'un **salarié protégé** (délégué syndical, membre du CSE, etc., selon [l'article L2411-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2411-1+du+Code+du+t…
Indemnité licenciement cadre directeur de service CCN66 (1/09/2022-30/07/2026)
Dans votre situation de cadre de direction sous la **Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN66)**, le calcul de votre indemnité de licenciement est particulièrement protecteur par rapport…
Rupture amiable requalifiable en licenciement seulement en cas de fraude ou contrainte
L'arrêt de la Cour d'appel de Franceville que vous citez (4 novembre 2019) rappelle un principe fondamental du droit social français : la **force obligatoire des conventions** et la stabilité des mode…
Licenciement pendant redressement judiciaire : faut-il l'accord du mandataire judiciaire
Dans le cadre d'un redressement judiciaire, la procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et le Code de commerce. Il ne s'agit pas simplement d'obtenir l'"accord" du man…
Délais pour contester un licenciement
## Délai principal : **12 mois** Pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes, vous avez **12 mois à compter de la notification du licenciement** — en pratique, à partir de la réce…
Définition et conséquences de la faute grave en droit du travail
## Définition En droit du travail, la **faute grave** est une faute du salarié d’une gravité telle qu’elle rend **impossible son maintien dans l’entreprise**, même pendant la durée du préavis. Elle …
Tiers exige le licenciement d'un employé : chantage commercial et diffamation
Cette situation est juridiquement grave et complexe. Elle mêle des problématiques de droit du travail (licenciement), de droit pénal (chantage, complicité, diffamation) et de droit civil (préjudice). …
Indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, le principe général est que le salarié est privé de la quasi-totalité de ses indemnités de rupture. La faute grave est définie par la jurisprudence comme une f…
Indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail qui prive le salarié de la quasi-totalité de ses indemnités de rupture. En droit français, la faute grave est définie comme un ma…
Jurisprudence Cass. soc. : faute grave pour abandon de poste, refus d'exécuter et insubordination
La qualification de **faute grave** en droit du travail français répond à une définition stricte : il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des…
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — jurisprudence Cour de cassation
En droit français, lorsqu'un licenciement est jugé « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), l'indemnisation du salarié est strictement encadrée par ce que l'on appelle le « Barème Macr…
Avignon — avocat droit du travail offensif pour harcèlement, AT et faute inexcusable
Bonjour. Votre dossier présente une technicité élevée, mêlant étroitement la rupture du contrat de travail et les conséquences d'un accident du travail (AT) sous l'angle de la faute inexcusable. En t…
Avocat droit du travail à Nîmes — harcèlement moral, accident du travail, faute inexcusable
Bonjour. Pour répondre précisément à votre demande, je dois souligner qu'en tant qu'intelligence juridique, je ne peux pas nommer un cabinet spécifique ou établir un classement commercial d'avocats. …
Entretien pendant arrêt maladie : certificat, demande congés payés avant licenciement
Voici une analyse stratégique de votre situation et les démarches à suivre pour votre courrier et la suite de votre dossier. ### 1. L'entretien préalable : absence et stratégie L'entretien préalable …
Facturation de 700€ par avocat pour consultations et transmission du dossier
La situation que vous décrivez soulève la question de la transparence des honoraires et de la validité d'une facturation intervenue tardivement sans convention préalable. Voici l'analyse stratégique …
Calcul indemnité et solde de tout compte lors d'une rupture conventionnelle
La proposition d'une rupture conventionnelle est une étape stratégique. Contrairement à un licenciement, le montant final est le fruit d'une négociation, mais la loi fixe un **plancher minimal strict*…
Licenciement pour départ à 16h02 après exclusion du groupe de la boulangerie
La situation que vous décrivez suggère un conflit entre votre employeur et vous, portant sur le respect de vos horaires de travail et les modalités de rupture du contrat. En droit français, un employ…
Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle (21,28 ans, CP non pris)
Votre situation relève d'un licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Compte tenu de votre ancienneté (plus de 2…
Calcul indemnités licenciement pour inaptitude (AT) — cadre CCN 66 annexe 6
Voici une analyse stratégique et chiffrée de vos indemnités de rupture suite à votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail). ### 1. Analyse de l'ancienneté et du…
Contestation licenciement pour faute grave alors en arrêt maladie — preuves par e-mails
Votre situation présente des éléments solides pour une contestation, car le licenciement pour faute grave est soumis à des critères de preuve et de procédure très stricts en droit français. Voici l'a…
Une question sur Licenciement ?
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Qu'est-ce que Licenciement ?
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il doit obligatoirement reposer sur une cause réelle et sérieuse, à défaut de quoi il est dit abusif et ouvre droit à des indemnités. On distingue principalement le licenciement pour motif personnel (faute simple, grave, lourde, insuffisance professionnelle, inaptitude) et le licenciement pour motif économique (suppression de poste, difficultés économiques).
La procédure doit être scrupuleusement respectée : convocation à un entretien préalable, entretien, délai de réflexion, puis notification écrite des motifs. Tout manquement procédural peut entraîner des dommages-intérêts supplémentaires, indépendamment du fond.
Stratégie pour le salarié licencié
- Vérifier le respect de la procédure : convocation écrite, délai de 5 jours ouvrables, tenue de l'entretien, respect du délai de notification.
- Analyser la lettre de licenciement : seuls les motifs énoncés dans la lettre peuvent être invoqués devant le juge.
- Calculer les indemnités dues : indemnité légale ou conventionnelle, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés.
- Saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
- Demander si applicable la nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, dénonciation de faits, etc.).
Sécuriser un licenciement côté employeur
- Constituer un dossier de preuves solide avant d'engager la procédure (courriels, avertissements, rapports).
- Respecter scrupuleusement les délais légaux et conventionnels à chaque étape.
- Formuler la lettre de licenciement avec des motifs précis, réels et vérifiables.
- Pour le licenciement économique : respecter l'ordre des licenciements et les obligations de reclassement.
- Pour inaptitude : épuiser les possibilités de reclassement et consulter le CSE si applicable.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin. Viole ces disp…"
Consulter sur Légifrance"Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment…"
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