Licenciement : 91 Questions & Réponses
Licenciement — 91 questions publiques
Non-paiement congés payés avant et pendant arrêt maladie
Voici l'analyse stratégique et le chiffrage de vos droits pour votre solde de tout compte. ### 1. Congés acquis avant l'arrêt maladie (20,76 jours) Ces congés sont intégralement dus. Le fait qu'ils …
Licenciement pour restrictions médicales : stratégies
Face à un employeur qui tente de rompre votre contrat suite à des restrictions médicales, vous n'êtes pas sans défense. Le droit français encadre très strictement le licenciement lié à l'état de santé…
PSE et licenciement disciplinaire : suppression de poste
C'est une idée reçue très répandue, mais elle est **juridiquement inexacte en principe**, tout en étant **souvent vraie en pratique** en raison du contrôle sévère des juges. Le Plan de Sauvegarde de …
Licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'un PSE sans autorisation de l'inspection
La situation de votre salarié est complexe car elle se situe au confluent de deux procédures distinctes : une procédure disciplinaire (pour faute) et une procédure économique (le PSE). Voici l'analys…
Non-respect délai notification licenciement faute grave
Oui, en principe, le non-respect du délai d'un mois pour notifier un licenciement disciplinaire (qu'il soit pour faute simple, grave ou lourde) entraîne la requalification du licenciement en **licenci…
Licenciement pour faute grave et accident du travail : conseil sur main courante et plainte
Votre situation présente deux volets distincts mais liés : un volet **civil** (la contestation de votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes) et un volet **pénal** (le comportement de la DRH …
Licenciement après inaptitude pour autre motif
La réponse courte est **non, en principe**. Une fois que le médecin du travail a rendu son avis d'inaptitude, l'employeur est tenu de suivre la procédure spécifique liée à cet état de santé. La juri…
Maintien de salaire IRP et sécurité sociale après licenciement pour inaptitude professionnelle
Le cas d'un licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle, suivi d'une opération chirurgicale, est complexe car il fait intervenir trois acteurs : la Sécurité sociale (CPAM), v…
Calcul des congés payés après arrêt maladie et licenciement pour inaptitude
Votre situation s'inscrit dans le cadre des évolutions majeures du droit du travail français intervenues en 2024, qui ont mis en conformité le Code du travail avec le droit européen concernant l'acqui…
Calcul de l'ancienneté lors d'un licenciement
Bonjour. En droit français, le calcul de l'ancienneté est une étape cruciale car il détermine non seulement votre droit à l'indemnité de licenciement, mais aussi son montant et la durée de votre préav…
Calcul indemnité licenciement temps partiel thérapeutique
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié ayant alterné entre temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique) et arrêt maladie est un sujet complexe. La règle fondamentale est que …
Délai de licenciement après inaptitude médicale
D'un point de vue strictement juridique, votre employeur n'est pas "hors délai" pour vous licencier, mais il a dépassé le délai d'un mois pour **reprendre le versement de votre salaire**. Voici l'ana…
Licenciement pour inaptitude professionnelle suite accident du travail
Dans votre situation, le licenciement pour inaptitude consécutif à un accident du travail (origine professionnelle) est une procédure très encadrée qui vous ouvre des droits spécifiques, supérieurs à …
Licenciement pour absences maladie et remboursement formation
Bonjour. Votre question aborde un sujet sensible : la rupture du contrat de travail pendant un arrêt maladie et la clause de dédit-formation (le remboursement des frais de formation). En droit frança…
Licenciement pour inaptitude et solde de tout compte non reçu
Le licenciement pour inaptitude suit des règles strictes concernant la fin du contrat et la remise des documents obligatoires. Voici une analyse stratégique de votre situation face à un employeur de l…
Mandat apparent et signature de lettre de licenciement
L'invocation de la théorie du **mandat apparent** pour valider la signature d'une lettre de licenciement dans des structures à réglementation stricte (associations, établissements publics, sociétés à …
Validité licenciement signé par administrateur nommé lors AGE non publiée
La situation que vous décrivez présente un risque juridique majeur pour le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS). Selon l'analyse des règles du Code de l'action sociale et des fa…
Licenciement pour inaptitude et non-respect du délai de convocation
Le licenciement pour inaptitude est une procédure extrêmement encadrée, d'autant plus lorsque l'origine est potentiellement professionnelle. Votre situation présente une irrégularité de procédure mani…
Calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié
Le calcul de l'indemnité de licenciement pour une Aide Médico-Psychologique (AMP) dépend de son ancienneté, de son salaire de référence et de la convention collective applicable (souvent la Convention…
Information du salarié protégé sur la saisine de l'inspection du travail
En tant que salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.), vous bénéficiez d'une protection exorbitante du droit commun. La procédure de licenciement, même pour inaptitude, est strictement e…
