Qu'est-ce que la faute grave en droit du travail ?
## Définition
En droit du travail, la **faute grave** est une faute du salarié d’une gravité telle qu’elle rend **impossible son maintien dans l’entreprise**, même pendant la durée du préavis.
Elle n’est pas définie précisément par le Code du travail : c’est surtout la jurisprudence qui en fixe les contours. Le licenciement doit toutefois toujours reposer sur une **cause réelle et sérieuse**, conformément à [l’article L1232-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1232-1%20du%20Code%20du%20travail).
## Conséquences pratiques
Si la faute grave est retenue :
- le salarié est licencié **sans exécution du préavis** : [article L1234-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-1%20du%20Code%20du%20travail) ;
- il perd en principe son **indemnité légale de licenciement** : [article L1234-9 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-9%20du%20Code%20du%20travail) ;
- il conserve en revanche son **indemnité compensatrice de congés payés** si des congés restent dus : [article L3141-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3141-28%20du%20Code%20du%20travail).
## Exemples fréquents
Peuvent constituer une faute grave, selon les circonstances :
- abandon de poste désorganisant l’entreprise ;
- insubordination caractérisée ;
- violences ou menaces ;
- vol ;
- harcèlement ;
- état d’ébriété dangereux au travail ;
- manquement grave aux règles de sécurité ;
- concurrence déloyale ou violation grave d’une obligation contractuelle.
Mais tout dépend du **contexte** : ancienneté, antécédents disciplinaires, gravité concrète des faits, preuve disponible, réaction de l’employeur.
## Ce que le juge vérifie
Le juge ne se contente pas de l’étiquette “faute grave”. Il vérifie si les faits reprochés sont **précis, établis et suffisamment graves**. La Cour de cassation rappelle que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement doivent être matériellement établis et examinés par le juge : [Cour de cassation, chambre sociale, 17/12/2025, n° 24-17.295](/decisions/694252cd61c46255e171328b).
À l’inverse, si la faute grave n’est pas prouvée, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse, selon les cas : [Cour d'appel, 1re chambre sociale, 19/12/2025, n° 23/03962](/decisions/6946b23975782d5f06fc30ac).
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L1234-1 du Code du travail
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
📄 Article L1234-9 du Code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
📄 Article L1232-1 du Code du travail
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Le licenciement de Mme [T] [P] pour faute grave est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ? — Le licenciement pour faute grave doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification, le licenciement peut être requalifié.
MOTIFS DE L'ARRÊT 1- Sur l'exception de nullité Il convient de rappeler que la cour a d'ores et déjà été statué de ce chef par arrêt mixte avant dire droit en date du 1er avril 2025, lequel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté l'exception de nullité. 2 - Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Aux termes de l'arrêt prononcé le 1er avril 2025, la cour a relevé, au visa des articles 4, 12, 16 et 954 du code de procédure civile, que le salarié, qu...
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. 15. L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'en cas de cause grave. D'une part, les conclusions et la nouvelle pièce adressées par la société le 7 janvier 2026 ne contenaient pas d'ajouts nécessitant une réponse particulière aux éléments du débat tels que résultant des précédentes écritures des parties. D'autre part, la société n'entend plus s'en prévaloir en sorte que la demande de révocation de la clôture pr...
📋 Other - chambre sociale - n°24-17.295 - 17/12/2025
Réponse de la Cour 4. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'était matériellement établi, dont celui tenant à un manquement à ses obligations de loyauté et de confidentialité en raison de la dissimulation par l'intéressée, responsable des ressources humaines, d'une relation intime entretenue avec le représentant du personnel, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code...
LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimée pour défaut de communication de pièces relatives à de la jurisprudence : L'article 132 du code de procédure civile prévoit que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. En l'espèce, l'appelant a justifié une demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en se fondant sur deux arrêts mentionnés en pièces 19 et 20 alors que ces dites pièces 19 et...
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