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Cour d'appel, chambre sociale section a, 21 avril 2026 — n° 23/05636

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [G] repose-t-il sur une faute grave ou une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de faute grave, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [G] a été engagé en CDI en tant que responsable de secteur commercial.
  • Son contrat stipule que son secteur peut évoluer sans constituer une modification substantielle.
  • Il a été licencié sans que la société [1] ne prouve une faute grave ou une cause réelle et sérieuse.
  • Le licenciement a entraîné des demandes d'indemnités compensatrices et de remboursement d'indemnités de chômage.
  • La décision a été rendue par le conseil de prud'hommes de Périgueux.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 21/04/2026 - n° 23/05636

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