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Cour d'appel, chambre sociale section a, 21 avril 2026 — n° 23/05636

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [G] repose-t-il sur une faute grave ou une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de faute grave, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [G] a été engagé en CDI en tant que responsable de secteur commercial.
  • Son contrat stipule que son secteur peut évoluer sans constituer une modification substantielle.
  • Il a été licencié sans que la société [1] ne prouve une faute grave ou une cause réelle et sérieuse.
  • Le licenciement a entraîné des demandes d'indemnités compensatrices et de remboursement d'indemnités de chômage.
  • La décision a été rendue par le conseil de prud'hommes de Périgueux.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de faute grave, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits de M. [G] après son licenciement ?
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de faute grave, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement abusif ?
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de faute grave, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Quels recours sont possibles en cas de licenciement injustifié ?
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de faute grave, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Quelles indemnités puis-je demander après un licenciement ?
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de faute grave, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

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