Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026 — n° 25-12.673

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2025, rectifié par arrêt du 28 mars 2025), M. [N] a été engagé en qualité de directeur des opérations par la société Cizeron bio. 2. Le 7 mai 2020, le salarié a été licencié. 3. Le 21 octobre 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civil : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour condamner l'employeur à verser la somme de 4 290 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que selon la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est égale à 5/15e de mois par année complète de service pour les cadres ayant jusqu'à cinq ans d'ancienneté et que le salaire de référence était de 6 435 euros. 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui faisait valoir que le salarié avait perçu la somme de 3 355,17 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est mélangé de fait et de droit. 11. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme étant de pur droit. 12. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 10 décembre 2017, et les articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 13. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 14. Aux termes du deuxième, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. 15. Aux termes du troisième, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. 16. Il résulte de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. 17. Ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, et constaté que celui-ci justifiait d'une ancienneté de moins de deux ans, l'arrêt condamne l'employeur à payer à l'intéressé, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. 18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 19. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 20. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond. 21. La cour d'appel, par une motivation non critiquée, a jugé que l'indemnité de licenciement due s'élevait à la somme de 4 290 euros. 22. Le salarié ayant déjà perçu à ce titre la somme de 3 355,17 euros, il y a lieu de condamner l'employeur à lui payer la somme de 934,83 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement. 23. Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant été accordée, la demande au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement sera rejetée. 24. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cizeron bio à payer à M. [N] les sommes de 6 435 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement et de 4 290 euros à titre d'indemnité de licenciement l'arrêt rendu le 17 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de condamnation à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; CONDAMNE la société Cizeron bio à payer à M. [N] la somme de 934,83 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; Condamne la société Cizeron bio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.