Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-22.852
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il se prévaloir de manquements aux obligations contractuelles antérieurs à la suspension du contrat de travail en cas de faute grave pendant cette suspension ?
Principe retenu
L'article L. 1226-9 du code du travail précise que pendant la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut reprocher au salarié que des manquements à l'obligation de loyauté en cas de rupture pour faute grave. Toutefois, cela ne l'empêche pas de se prévaloir de manquements aux obligations contractuelles survenus avant la suspension.
Faits clés
- salarié en arrêt de travail pour accident du travail
- employeur envisage une rupture pour faute grave
- manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l'arrêt
- suspension du contrat de travail en cours
- obligation de loyauté invoquée par l'employeur
Articles cités
article L. 1226-9 du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension
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