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Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025 — n° 24-17.295

Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:SO01187

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée pour faute grave repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que les griefs invoqués doivent être matériellement établis. Le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.

Faits clés

  • Mme [T] a été engagée en qualité de responsable des ressources humaines le 13 mars 2017.
  • Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 février 2019.
  • Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
  • La cour d'appel a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
  • La société Les Croisés a été condamnée à verser des indemnités à Mme [T].

Articles cités

article L. 1232-6 du code du travail article L. 1235-2 du code du travail article L. 1235-1 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions d'un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que les griefs invoqués doivent être matériellement établis. Le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.
Comment prouver qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que les griefs invoqués doivent être matériellement établis. Le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.
Quels sont les droits d'une salariée licenciée pour faute grave ?
Le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que les griefs invoqués doivent être matériellement établis. Le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.
Que faire en cas de licenciement abusif ?
Le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que les griefs invoqués doivent être matériellement établis. Le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.
Quels recours existe-t-il contre un licenciement injustifié ?
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Comment se calcule l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, ce qui implique que les griefs invoqués doivent être matériellement établis. Le juge doit examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement.

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