Cour d'appel, ch. sociale - section a, 25 novembre 2025 — n° 22/03760
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement de M. [A] repose-t-il sur une faute grave ?
Principe retenu
Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. En l'espèce, la cour a confirmé que le licenciement de M. [A] reposait sur une faute grave, ce qui exclut la possibilité d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [A] a été embauché en tant que conducteur-receveur par la SAS Vienne mobilités.
- Il a été convoqué à un entretien préalable le 17 décembre 2020.
- Un conseil de discipline a été tenu le 14 janvier 2021, recommandant une révocation.
- M. [A] a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2021.
- Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Quelles sont les raisons d'un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. En l'espèce, la cour a confirmé que le licenciement de M. [A] reposait sur une faute grave, ce qui exclut la possibilité d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. En l'espèce, la cour a confirmé que le licenciement de M. [A] reposait sur une faute grave, ce qui exclut la possibilité d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. En l'espèce, la cour a confirmé que le licenciement de M. [A] reposait sur une faute grave, ce qui exclut la possibilité d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave ?
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Comment se déroule une procédure disciplinaire ?
Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. En l'espèce, la cour a confirmé que le licenciement de M. [A] reposait sur une faute grave, ce qui exclut la possibilité d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels recours existe-t-il après un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits précis et sérieux. En l'espèce, la cour a confirmé que le licenciement de M. [A] reposait sur une faute grave, ce qui exclut la possibilité d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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