Quels sont les délais pour contester un licenciement ?
## Délai principal : **12 mois**
Pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes, vous avez **12 mois à compter de la notification du licenciement** — en pratique, à partir de la réception ou première présentation de la lettre de licenciement. C’est prévu par [l’article L1471-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1471-1%20du%20Code%20du%20travail). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-du-travail/L1471-1?utm_source=openai))
Ce délai concerne notamment la contestation du **motif du licenciement** : absence de cause réelle et sérieuse, procédure irrégulière, faute contestée, insuffisance professionnelle contestée, etc. Le juge prud’homal apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, conformément à [l’article L1235-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1235-1%20du%20Code%20du%20travail).
## Attention : il faut saisir le conseil de prud’hommes
Un simple courrier à l’employeur **ne suffit pas** à préserver le délai. Il faut saisir le **conseil de prud’hommes** avant l’expiration des 12 mois.
Exemple : si la lettre de licenciement est notifiée le **20 mai 2026**, il faut agir au plus tard autour du **20 mai 2027**. Par prudence, ne pas attendre le dernier jour.
Une décision récente rappelle qu’une contestation formée après l’expiration du délai d’un an est déclarée **irrecevable** : [Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 12/11/2025, n° 23/00301](/decisions/6915bbf05cc9fa7cae5efe18).
## Exceptions utiles à connaître
Certaines demandes peuvent avoir d’autres délais :
- **Rappels de salaire** : délai de **3 ans**, selon [l’article L3245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1%20du%20Code%20du%20travail). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-du-travail/L3245-1?utm_source=openai))
- **Discrimination** : délai de **5 ans à compter de la révélation de la discrimination**, selon [l’article L1134-5 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1134-5%20du%20Code%20du%20travail). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-du-travail/L1134-5?utm_source=openai))
- **Contestation des sommes du solde de tout compte** : attention au délai spécifique de **6 mois** si le reçu pour solde de tout compte a été signé, selon [l’article L1234-20 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-20%20du%20Code%20du%20travail).
## En résumé
Pour contester le licenciement lui-même : **12 mois à compter de la notification de la lettre de licenciement**. Passé ce délai, la demande risque d’être rejetée sans examen du fond.
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L1235-1 du Code du travail
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 , l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre. A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
📄 Article L1235-3 du Code du travail
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent : Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9 . Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12 , L. 1235-13 et L. 1235-15 , dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
📄 Article L1471-1 du Code du travail
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 . Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67 , L. 1234-20 , L. 1235-7 , L. 1237-14 et L. 1237-19-8 , ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 .
MOTIFS Sur l'appel incident du salarié L'employeur soutient que l'appel incident formé par le salarié est irrecevable sur le fondement des articles 551, 954 et 542 du code de procédure civile. Il fait valoir que, dans ses conclusions signifiées le 11 juillet 2023 dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, le salarié ne demande pas l'infirmation ou la réformation du jugement entrepris du chef du quantum d'indemnisation qui lui a été alloué. Il en déduit que les conclusions du sal...
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