Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
Justiweb

Délais pour contester un licenciement Droit du travail Licenciement

💡 Votre cas est différent ? Posez votre question à l'IA

Nouvelle conversation — décrivez votre situation (faits, dates, ce que vous voulez obtenir).

Indépendante de cette conversation

Des milliers de justiciables clarifient déjà leur situation avec Justiweb.

👤
Quels sont les délais pour contester un licenciement ?
## Délai principal : **12 mois** Pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes, vous avez **12 mois à compter de la notification du licenciement** — en pratique, à partir de la réception ou première présentation de la lettre de licenciement. C’est prévu par [l’article L1471-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1471-1). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-du-travail/L1471-1?utm_source=openai)) Ce délai concerne notamment la contestation du **motif du licenciement** : absence de cause réelle et sérieuse, procédure irrégulière, faute contestée, insuffisance professionnelle contestée, etc. Le juge prud’homal apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, conformément à [l’article L1235-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1235-1). ## Attention : il faut saisir le conseil de prud’hommes Un simple courrier à l’employeur **ne suffit pas** à préserver le délai. Il faut saisir le **conseil de prud’hommes** avant l’expiration des 12 mois. Exemple : si la lettre de licenciement est notifiée le **20 mai 2026**, il faut agir au plus tard autour du **20 mai 2027**. Par prudence, ne pas attendre le dernier jour. Une décision récente rappelle qu’une contestation formée après l’expiration du délai d’un an est déclarée **irrecevable** : [Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 12/11/2025, n° 23/00301](/decisions/6915bbf05cc9fa7cae5efe18). ## Exceptions utiles à connaître Certaines demandes peuvent avoir d’autres délais : - **Rappels de salaire** : délai de **3 ans**, selon [l’article L3245-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3245-1). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-du-travail/L3245-1?utm_source=openai)) - **Discrimination** : délai de **5 ans à compter de la révélation de la discrimination**, selon [l’article L1134-5 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1134-5). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-du-travail/L1134-5?utm_source=openai)) - **Contestation des sommes du solde de tout compte** : attention au délai spécifique de **6 mois** si le reçu pour solde de tout compte a été signé, selon [l’article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20). ## En résumé Pour contester le licenciement lui-même : **12 mois à compter de la notification de la lettre de licenciement**. Passé ce délai, la demande risque d’être rejetée sans examen du fond.
Sources(4)
💡 Vous avez une situation similaire ? Démarrez votre propre consultation juridique

Nouvelle conversation — expliquez votre cas en quelques phrases (pas besoin de reprendre le fil ci-dessus).

Indépendante de cette conversation

Gratuit pour commencer · sans engagement · sources officielles

📄

Document volumineux détecté

Vos fichiers contiennent 0 caractères pour une limite de 100 000 maximum autorisée.

Taille des documents 0%
⚖️ D'autres questions sur Droit du travail ? Justiweb vous répond gratuitement.