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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 12 novembre 2025 — n° 23/00301

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail après l'expiration du délai de prescription ?

Principe retenu

Le délai de prescription pour contester la rupture d'un contrat de travail est d'un an à compter de la date de la rupture. Si le salarié ne saisit pas le conseil de prud'hommes dans ce délai, sa demande est déclarée irrecevable.

Faits clés

  • M. [Z] a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 27 décembre 2016.
  • Le salarié a été informé des motifs de son licenciement lors d'un entretien préalable le 7 décembre 2016.
  • Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 17 octobre 2018.
  • Le délai de prescription d'un an pour contester la rupture a expiré le 23 septembre 2018.
  • La société Sephora a invoqué la prescription pour déclarer irrecevable la demande de M. [Z].

Articles cités

article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 12/11/2025 - n° 23/00301

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