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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 12 novembre 2025 — n° 23/00301

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail après l'expiration du délai de prescription ?

Principe retenu

Le délai de prescription pour contester la rupture d'un contrat de travail est d'un an à compter de la date de la rupture. Si le salarié ne saisit pas le conseil de prud'hommes dans ce délai, sa demande est déclarée irrecevable.

Faits clés

  • M. [Z] a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 27 décembre 2016.
  • Le salarié a été informé des motifs de son licenciement lors d'un entretien préalable le 7 décembre 2016.
  • Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 17 octobre 2018.
  • Le délai de prescription d'un an pour contester la rupture a expiré le 23 septembre 2018.
  • La société Sephora a invoqué la prescription pour déclarer irrecevable la demande de M. [Z].

Articles cités

article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour contester un licenciement ?
Le délai de prescription pour contester la rupture d'un contrat de travail est d'un an à compter de la date de la rupture. Si le salarié ne saisit pas le conseil de prud'hommes dans ce délai, sa demande est déclarée irrecevable.
Comment savoir si mon licenciement est abusif ?
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Que faire si je n'ai pas contesté mon licenciement dans les délais ?
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Quels sont mes droits après un licenciement ?
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Puis-je récupérer des indemnités après un licenciement tardif ?
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Comment fonctionne la procédure devant le conseil de prud'hommes ?
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