Rupture conventionnelle : 6 Questions & Réponses
Rupture conventionnelle — 6 questions publiques
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Qu'est-ce que Rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), instituée par la loi du 25 juin 2008. Elle ne peut être imposée par aucune des parties et doit résulter d'une volonté commune et libre. Elle ouvre droit à l'assurance chômage pour le salarié, ce qui la distingue fondamentalement de la démission.
La procédure comporte des étapes obligatoires : au moins un entretien entre les parties, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE). L'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Négocier une rupture conventionnelle côté salarié
- Vérifier que l'initiative est réellement commune et non le fruit de pressions (une rupture conventionnelle viciée par le consentement peut être annulée).
- Négocier le montant de l'indemnité : la loi fixe un minimum, rien n'interdit de négocier au-dessus.
- Prévoir la date de fin de contrat pour optimiser les droits à l'assurance chômage.
- Profiter du délai de rétractation de 15 jours pour relire et vérifier tous les termes.
Sécuriser la procédure côté employeur
- Convoquer le salarié à un entretien par LRAR ou remise en mains propres.
- Ne pas confondre la rupture conventionnelle avec un licenciement déguisé : elle ne peut servir à contourner les règles du licenciement économique.
- Compléter le formulaire Cerfa homologué et respecter tous les délais.
- Vérifier le calcul de l'indemnité selon l'ancienneté et le salaire de référence.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission"
Consulter sur Légifrance"L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions des articles…"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Un salarié en arrêt maladie peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Quelle est l'indemnité minimale de rupture conventionnelle ?
Comment se calcule le délai de rétractation ?
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