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Rupture conventionnelle : 5 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Rupture conventionnelle — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

5 questions & réponses publiées

1 utilisateurs ont posé cette question

il y a 4 jours dernière question posée

Rupture conventionnelle — 5 questions

Droit du travail

Validité et interprétation d'une clause de non-concurrence (6 mois, 25% salaire)

il y a 4 jours 4 réponses

Bonjour. Votre question porte sur la validité d'une clause de non-concurrence, un sujet complexe qui nécessite une analyse rigoureuse au regard de la jurisprudence constante de la Chambre sociale de l…

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Interdiction d'accès, demande d'arrêt maladie et absence non rémunée pendant rupture conventionnelle

il y a 20 jours 2 réponses

La situation que vous décrivez présente plusieurs irrégularités sérieuses au regard du droit du travail français. Votre employeur semble confondre la procédure de rupture conventionnelle avec une mise…

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Missions managériales non prévues au contrat et non rémunérées : recours et rupture

il y a 21 jours 2 réponses

Bonjour. Votre situation est classique dans le secteur de l'hôtellerie : un glissement de vos tâches vers des fonctions managériales (gouvernante) sans la reconnaissance contractuelle ni financière qu…

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Calcul indemnité et solde de tout compte lors d'une rupture conventionnelle

il y a 27 jours 4 réponses 1 vue

La proposition d'une rupture conventionnelle est une étape stratégique. Contrairement à un licenciement, le montant final est le fruit d'une négociation, mais la loi fixe un **plancher minimal strict*…

Droit du travail

Rupture conventionnelle — confidentialité/non-sollicitation et fichiers clients

il y a 2 mois 4 réponses

## 1) Rupture conventionnelle : vous pouvez refuser tant qu’elle n’accepte pas vos conditions Vous n’êtes **pas obligé** d’accepter une rupture conventionnelle. Elle suppose un **accord commun** et **…

Une question sur Rupture conventionnelle ?

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Qu'est-ce que Rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), instituée par la loi du 25 juin 2008. Elle ne peut être imposée par aucune des parties et doit résulter d'une volonté commune et libre. Elle ouvre droit à l'assurance chômage pour le salarié, ce qui la distingue fondamentalement de la démission.

La procédure comporte des étapes obligatoires : au moins un entretien entre les parties, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE). L'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Négocier une rupture conventionnelle côté salarié

Vérifier que l'initiative est réellement commune et non le fruit de pressions (une rupture conventionnelle viciée par le consentement peut être annulée).
Négocier le montant de l'indemnité : la loi fixe un minimum, rien n'interdit de négocier au-dessus.
Prévoir la date de fin de contrat pour optimiser les droits à l'assurance chômage.
Profiter du délai de rétractation de 15 jours pour relire et vérifier tous les termes.

Sécuriser la procédure côté employeur

Convoquer le salarié à un entretien par LRAR ou remise en mains propres.
Ne pas confondre la rupture conventionnelle avec un licenciement déguisé : elle ne peut servir à contourner les règles du licenciement économique.
Compléter le formulaire Cerfa homologué et respecter tous les délais.
Vérifier le calcul de l'indemnité selon l'ancienneté et le salaire de référence.

Textes de loi applicables

Code du travail Art. L1237-11 L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est … Consulter sur Légifrance

Code du travail Art. L1237-13 La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 . Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jou… Consulter sur Légifrance

Code du travail Art. L1237-12 Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié … Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, Soc. 26 janvier 2022 n° 20-15.755

"En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation, Soc. 5 novembre 2025 n° 23-14.633

"L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions des articles…"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Un salarié en arrêt maladie peut-il signer une rupture conventionnelle ?

Oui. L'arrêt maladie ne constitue pas un obstacle à la rupture conventionnelle, à condition que le salarié ait pu exprimer un consentement éclairé et libre.

Quelle est l'indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

Elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 au-delà.

Comment se calcule le délai de rétractation ?

Le délai est de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

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