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Bonjour,
Je dois déménager car, avec mon mari, nous allons ouvrir un restaurant dans une autre région. Je suis actuellement en CDI, j'ai demandé une rupture conventionnelle et une réduction de préavis à mon employeur, mais cela a été refusé. Il me demande de faire mon courrier de démission et de faire mes 2 mois de préavis. Je ne peux pas faire ces 2 mois, je peux en faire un seul, je dois ouvrir le restaurant le 1er juin. Y'a til une solution pour réduire ce préavis? merci
Bonjour. Votre situation est délicate car vous êtes face à un employeur qui semble vouloir appliquer strictement les termes de votre contrat de travail.
Voici l'analyse stratégique de votre situation et les leviers dont vous disposez pour tenter de réduire ce préavis.
### 1. Le cadre légal du préavis de démission
En droit français, la durée du préavis de démission est fixée par [l'article L1237-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1237-1+du+Code+du+travail), qui renvoie généralement à votre convention collective ou à votre contrat de travail.
Contrairement au licenciement ou à la démission pour suivi de conjoint (qui ouvre droit au chômage mais ne dispense pas de préavis), l'ouverture d'un commerce n'est pas un motif légal de dispense de préavis. **L'accord de l'employeur reste donc indispensable pour une dispense totale ou partielle.**
### 2. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Si vous décidez de partir au bout d'un mois malgré le refus de votre employeur :
* **L'argument de l'employeur :** Il pourra invoquer une "rupture brusque" ou abusive du contrat.
* **Le risque financier :** Selon [l'article L1237-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1237-3+du+Code+du+travail), l'employeur peut vous réclamer devant le Conseil de prud'hommes une indemnité compensatrice égale au montant des salaires restant dus pour la période de préavis non effectuée (soit 1 mois de salaire dans votre cas).
* **Le risque pour votre nouvelle structure :** Si votre futur restaurant était une entreprise tierce qui vous embauchait en connaissance de cause, elle pourrait être tenue solidairement responsable. Étant votre propre employeur, ce risque est limité, mais l'action contre vous à titre personnel reste possible.
### 3. La charge de la preuve et stratégie de négociation
Pour obtenir ce mois de dispense, vous devez changer votre fusil d'épaule. L'argument "je dois ouvrir mon restaurant" n'a pas de valeur juridique contraignante pour lui. Vous devez trouver un intérêt pour **lui**.
* **L'argument du coût :** Un salarié démissionnaire qui ne souhaite plus être là est souvent moins productif. Proposez-lui par écrit une passation de dossiers ou une formation ultra-rapide de votre remplaçant durant le premier mois, en échange d'une dispense du second mois.
* **L'argument des congés payés :** Si vous avez des jours de congés restants, vous pouvez proposer de les poser sur le deuxième mois de préavis. **Attention :** l'employeur doit être d'accord. Poser ses congés ne décale pas la fin du préavis seulement si l'accord est mutuel.
* **La recherche d'emploi :** Vérifiez votre convention collective. Beaucoup prévoient des "heures pour recherche d'emploi" (souvent 2h par jour) durant le préavis. Si vous les cumulez en fin de préavis avec l'accord de l'employeur, vous pouvez gagner quelques jours.
### 4. Évaluation du risque (Go/No-Go)
* **Option A (Le passage en force) :** Vous partez le 1er juin. Vous ne touchez pas votre dernier mois de salaire et vous risquez une condamnation à verser ce mois de salaire à votre employeur s'il vous poursuit. C'est un risque financier pur.
* **Option B (La négociation finale) :** Envoyez un courrier recommandé (ou remis en main propre contre décharge) actant votre démission, mais réitérant votre demande de réduction de préavis en proposant une "indemnité de rupture" : vous acceptez que le dernier mois ne vous soit pas payé en échange d'une dispense d'activité. Cela sécurise juridiquement votre départ.
**Conseil pragmatique :**
Vérifiez immédiatement votre convention collective. Certains secteurs (comme le commerce ou le bâtiment) ont des dispositions spécifiques sur le préavis en cas de démission.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un modèle de lettre de démission incluant une proposition de négociation ferme pour réduire votre préavis à un mois.
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
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