?
J'ai cet aprés midi mon entretien préalable pour ma rupture conventionnelle ( je suis salariée sous la convention collective idcc 1261), avant cet entretien mon employeur m'a demandé de rendre la semaines passé mes clés et mon materiel m'interdisant de rentrer dans mon bureau et m'a dit textuellement "il vaudrait mieu pour vous que votre médecin vous arrete le temps de la procédure de rupture conventionnelle et que vous ne reveniez pas", mon employeur peut il exiger cela? et si le médecin ne m'arrete pas mon employeur peut il m'obliger à rester chez moi pendant ce mois de procédure sans rémunération
La situation que vous décrivez présente plusieurs irrégularités sérieuses au regard du droit du travail français. Votre employeur semble confondre la procédure de rupture conventionnelle avec une mise à pied, ce qui est strictement interdit dans ce cadre.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
## 1. L'interdiction d'accès et la restitution du matériel
Un employeur ne peut pas vous interdire l'accès à votre bureau ni vous demander de rendre vos clés et votre matériel avant que le contrat ne soit officiellement rompu.
Tant que la convention de rupture n'est pas homologuée par l'administration (ce qui prend environ un mois), votre contrat de travail continue de s'exécuter normalement. Selon [l'article L1222-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1222-1+Code+du+travail), le contrat doit être exécuté de bonne foi. En vous privant de vos outils de travail, l'employeur manque à son obligation de vous fournir du travail.
## 2. L'incitation à l'arrêt maladie
L'employeur n'a aucun droit de vous suggérer (ou d'exiger) de vous faire arrêter par un médecin.
* **Le risque pour vous :** Un arrêt maladie n'est pas une variable d'ajustement administrative. Il doit être médicalement justifié.
* **Le risque pour l'employeur :** Une telle pression peut être qualifiée de manquement à l'obligation de sécurité et, selon le contexte, de harcèlement moral ou de pression pour forcer la rupture.
## 3. Le maintien de la rémunération (Le "Go/No-Go")
**L'employeur ne peut absolument pas vous obliger à rester chez vous sans rémunération.**
Si l'employeur vous dispense de présence (ce qu'on appelle une "dispense d'activité") durant la procédure de rupture conventionnelle, il doit impérativement **maintenir votre salaire intégral**.
Si vous restez chez vous à sa demande sans être en arrêt maladie et qu'il ne vous paie pas, il commet une faute grave qui pourrait justifier une requalification de la rupture aux torts de l'employeur devant les Prud'hommes.
## 4. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Lors de l'entretien de cet après-midi, l'employeur risque de vous présenter la convention de rupture comme une "faveur" pour vous inciter à accepter ses conditions (absence de salaire, remise du matériel).
* **Sa stratégie :** Vous mettre devant le fait accompli pour économiser un mois de salaire.
* **Votre contre-stratégie :** Rappelez calmement que vous êtes à sa disposition pour travailler. S'il refuse que vous veniez, précisez que vous attendez une confirmation écrite de sa part vous dispensant d'activité avec maintien de salaire.
## 5. La charge de la preuve
Pour vous protéger, vous devez constituer des preuves immédiatement :
1. **Écrit de confirmation :** Envoyez un mail après l'entretien (ou dès maintenant) : *"Suite à notre échange, je vous confirme que j'ai bien rendu mes clés et mon matériel le [Date] à votre demande. Je reste néanmoins à votre disposition pour exécuter mes missions jusqu'au terme de la procédure."*
2. **L'exemplaire de la convention :** Si vous signez la convention cet après-midi, exigez qu'on vous remette **immédiatement** votre exemplaire original signé. Selon la jurisprudence [Cour de cassation, chambre sociale, 23/09/2020, n° 18-25.770](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca33d50c7b4623bd8b0b38), l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au salarié entraîne la nullité de la rupture.
### Conseil stratégique
La convention collective **IDCC 1261** (Immobilier) ne prévoit pas de dispositions spécifiques dérogeant à ces principes de base du Code du travail sur la liberté de consentement.
**Attention :** Si l'employeur vous assiste lors de l'entretien alors que vous êtes seule, cela ne suffit pas à annuler la rupture, sauf si cela crée une pression psychologique anormale ([Cour de cassation, chambre sociale, 05/06/2019, n° 18-10.901](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6df2daa7d15907eedb85)). Ne restez pas isolée si vous sentez que le ton monte.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Le contenu exact des échanges concernant la remise du matériel (traces écrites ou orales).
- Si l'initiative de la rupture vient de vous ou de l'employeur à l'origine.
- Le montant de l'indemnité de rupture proposé par rapport au minimum légal.
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Sommaire :
En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires
Sommaire :
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien
Sommaire :
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.
En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve
Continuer avec Google