Calcul indemnité licenciement temps partiel thérapeutique 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Le calcul de l'indemnité de licenciement pour un salarié ayant alterné entre temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique) et arrêt maladie est un sujet complexe. La règle fondamentale est que **le salarié ne doit pas être pénalisé par sa situation de santé.** Voici la stratégie et les règles de calcul applicables, fondées sur les dernières évolutions de la jurisprudence. ## 1. Le principe du salaire de référence "reconstitué" Pour calculer l'indemnité de licenciement, on se base normalement sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois précédant la rupture. Cependant, si vous étiez en temps partiel thérapeutique, votre salaire réel a baissé. La jurisprudence est très protectrice : le salaire de référence à retenir est celui que vous perceviez **avant** votre passage à temps partiel thérapeutique ou votre arrêt maladie. ### La règle de calcul Selon la jurisprudence récente [Cour de cassation, chambre sociale, 05/03/2025](/decisions/67c7f852d80e40890638ec81), lorsque le licenciement survient après une période de temps partiel thérapeutique : * Le salaire de référence doit être celui des **12 ou 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique**. * On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié. **Pourquoi ?** Pour éviter que l'employeur ne profite d'une baisse de rémunération liée à l'état de santé pour réduire le coût du licenciement. ## 2. Le montant légal de l'indemnité Une fois le salaire de référence rétabli (salaire à temps plein), on applique les taux prévus par [l'article R1234-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+R1234-2+du+Code+du+travail) : * **Jusqu'à 10 ans d'ancienneté :** 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. * **Au-delà de 10 ans d'ancienneté :** 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années supérieures à 10. *Note : L'ancienneté minimale pour y prétendre est de 8 mois ininterrompus, conformément à [l'article L1234-9 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1234-9+du+Code+du+travail).* ## 3. Stratégie et points de vigilance ### L'anticipation de l'argument adverse L'employeur pourrait tenter de calculer l'indemnité sur la base du salaire réduit (mi-temps). **C'est une erreur de droit.** S'il maintient cette position, vous pouvez invoquer une discrimination liée à l'état de santé. ### La charge de la preuve Conservez précieusement : 1. Vos bulletins de salaire **précédant** votre premier arrêt maladie ou passage en temps partiel thérapeutique. 2. L'avis d'inaptitude du médecin du travail (si le licenciement fait suite à une inaptitude). 3. La preuve que l'employeur a bien été informé de votre situation médicale. ### Risques et conseils * **Vérifiez votre Convention Collective :** Elle prévoit souvent des montants plus favorables que la loi (par exemple 1/2 mois par année dès la première année). C'est toujours le montant le plus favorable qui s'applique. * **Inaptitude d'origine professionnelle :** Si votre inaptitude (menant au licenciement) est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité légale est **doublée**. ## 4. Procédure recommandée 1. **Calculer votre dû :** Faites une simulation basée sur votre salaire "temps plein" d'avant la maladie. 2. **Mise en demeure :** Si l'employeur vous verse une somme inférieure, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception citant l'arrêt de la [Cour de cassation du 5 mars 2025](/decisions/67c7f852d80e40890638ec81). 3. **Saisine du CPH :** En cas de refus, le Conseil de prud'hommes est compétent pour ordonner le rappel d'indemnité. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un modèle de courrier de contestation à envoyer à votre employeur pour réclamer le recalcul de votre indemnité sur la base de votre salaire à temps plein.

Dans le cadre d'un licenciement économique pour un salarié au forfait jours sous la convention collective de la Métallurgie, le sort des jours de repos (souvent appelés "RTT" par abus de langage, mais techniquement des "jours de repos forfait") est strictement encadré. Voici l'analyse stratégique de vos droits à la lumière du Code du travail et de la jurisprudence récente. ### 1. Le principe de l'indemnisation des jours de repos non pris Lorsqu'un contrat de travail est rompu (y compris pour licenciement économique), le salarié ne doit pas perdre le bénéfice des jours de repos qu'il a acquis mais qu'il n'a pas pu poser du fait de la rupture. * **Indemnité compensatrice :** Si vous quittez l'entreprise avant la fin de la période de référence du forfait sans avoir pris tous vos jours de repos, l'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pour ces jours. * **Base légale :** Ce principe découle de l'obligation de rémunérer tout le travail accompli. L'indemnisation des congés payés non pris est garantie par [l'article L3141-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-28+du+Code+du+travail), et par extension jurisprudentielle, cela s'applique aux jours de repos du forfait jours. ### 2. Spécificités de la Métallurgie et du Forfait Jours La convention collective de la Métallurgie prévoit des garanties strictes sur le suivi de la charge de travail. * **Validité du forfait :** Pour que l'employeur puisse vous opposer un forfait jours, il doit impérativement respecter les modalités de suivi de la charge de travail prévues par [l'article L3121-64 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3121-64+du+Code+du+travail). * **Risque pour l'employeur :** Si l'accord collectif ou votre convention individuelle ne prévoit pas de suivi effectif (entretiens réguliers, contrôle de la charge), le forfait peut être jugé **nul**. Dans ce cas, vous pourriez réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur la base de 35 heures, ce qui est souvent bien plus avantageux que le simple paiement des RTT. * **Jurisprudence :** La [Cour de cassation, chambre sociale, 09/04/2026](/decisions/69d74304cdc6046d479c5fde) a récemment rappelé que le défaut de stipulations précises dans la convention de forfait entraîne son annulation. ### 3. Le calcul au "prorata temporis" Dans le cadre d'un licenciement économique, votre contrat s'arrête en cours d'année. Le nombre de jours de repos auxquels vous avez droit est calculé proportionnellement à votre temps de présence sur l'année : 1. On calcule le nombre de jours de repos annuel prévu (ex: 10 jours). 2. On applique le prorata selon la date de fin de votre préavis (ex: si vous partez fin juin, vous avez droit à 5 jours). 3. Si vous en avez pris moins que ce prorata, le reliquat doit figurer sur votre **reçu pour solde de tout compte**. ### 4. Stratégie et points de vigilance * **Le "Coup d'après" :** L'employeur pourrait arguer que vous aviez la liberté de poser vos jours et que vous ne l'avez pas fait. **C'est irrecevable.** C'est à l'employeur de prouver qu'il vous a mis en mesure de prendre vos repos. * **La preuve :** Reprenez votre contrat et vos relevés de temps. Si vous avez travaillé plus de jours que le prorata prévu par votre forfait à la date de rupture, chaque jour supplémentaire doit être payé avec une majoration (souvent 10% ou 25% selon l'accord). * **Le cas du CSP :** Si vous acceptez le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), votre contrat est rompu sans préavis. Vos jours de repos acquis à la date de la rupture doivent être payés immédiatement. **Conseil pragmatique :** Vérifiez si votre entreprise a respecté l'obligation d'entretien annuel sur la charge de travail. Si ce n'est pas le cas, vous disposez d'un levier de négociation majeur pour augmenter votre indemnité de départ en menaçant de demander la nullité du forfait jours devant le Conseil de prud'hommes. Je peux, si vous le souhaitez, analyser les clauses de votre contrat de travail concernant le forfait jours pour vérifier si elles respectent les exigences de la convention collective de la Métallurgie et du Code du travail.