Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 10 juillet 2025 — n° 23/00095
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation des congés payés et des jours travaillés en sus d'une convention de forfait en jours ?
Principe retenu
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris. En cas de convention de forfait en jours, les jours supplémentaires travaillés doivent également être indemnisés selon les dispositions légales applicables.
Faits clés
- M. [K] a été embauché en tant que directeur général du CRIJ Bretagne avec un contrat à durée indéterminée et un forfait annuel en jours.
- Le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle le 13 avril 2018.
- M. [K] a dénoncé des erreurs concernant l'indemnité de congés payés et des jours travaillés supplémentaires.
- Le CRIJ Bretagne a affirmé avoir rempli ses obligations concernant les congés payés.
- M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des sommes dues au titre des congés payés et des jours supplémentaires travaillés.
Articles cités
article L. 3121-59 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 10/07/2025 - n° 23/00095
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