Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025 — n° 23-20.172
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel salaire de référence doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique ?
Principe retenu
Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie à la date de son licenciement, après une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement doit être celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Faits clés
- Un salarié est licencié alors qu'il est en arrêt maladie.
- Le licenciement fait suite à une période de temps partiel thérapeutique.
- Le salarié conteste le montant de son indemnité de licenciement.
Articles cités
article L. 1132-1 du code du travail
article L. 1234-9 du code du travail
article R. 1234-4 du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique
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