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Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026 — n° 24-18.751

Cassation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00077

Synthèse de la décision

Question juridique

La convention de forfait en jours est-elle licite et quelles sont les conséquences d'un licenciement en lien avec celle-ci ?

Principe retenu

Le droit à la santé et au repos est une exigence constitutionnelle. Les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la santé du salarié.

Faits clés

  • M. [Y] a été engagé par la société Carrefour banque en tant que responsable de service le 17 novembre 1997.
  • Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 19 mai 2011.
  • M. [Y] a été licencié le 7 juin 2016.
  • Il a saisi la juridiction prud'homale le 27 octobre 2016 pour diverses demandes liées à son contrat de travail.
  • La cour d'appel a condamné M. [Y] à payer 1 800 euros sans préciser le fondement juridique de sa décision.

Articles cités

article 12 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Soc. - 21/01/2026 - n° 24-18.751

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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