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Cour d'appel, chambre sociale b, 7 novembre 2025 — n° 23/03491

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave de M. [C] est-il justifié et quelles sont les conséquences financières de la privation d'effet de la convention de forfait en jours ?

Principe retenu

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En cas de litige relatif au licenciement, le juge doit apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

Faits clés

  • M. [C] a été engagé par la société Itcelerator le 4 novembre 2019.
  • Il a été licencié pour faute grave le 28 décembre 2020 après un entretien préalable.
  • M. [C] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a confirmé la validité du licenciement pour faute grave.
  • La convention de forfait jours a été déclarée privée d'effet.

Articles cités

article L.1235-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 07/11/2025 - n° 23/03491

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