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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 13 novembre 2025 — n° 22/04565

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Synthèse de la décision

Question juridique

La convention de forfait en jours est-elle opposable à un salarié en cas de licenciement économique ?

Principe retenu

La convention de forfait en jours n'est pas opposable à un salarié si celle-ci n'a pas été régulièrement mise en place. En cas de licenciement économique, le respect des droits du salarié doit être garanti, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires.

Faits clés

  • Mme [W] a été engagée par la société Primaphot en contrat à durée indéterminée.
  • Le contrat de travail de Mme [W] a été transféré à la société Primavista lors de la reprise de l'activité.
  • Mme [W] a été placée en arrêt de travail depuis le 1er mars 2019.
  • Mme [W] a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 2020.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 2 avril 2021 pour contester son licenciement.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 10 - 13/11/2025 - n° 22/04565

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