Délai de licenciement après inaptitude médicale 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

D'un point de vue strictement juridique, votre employeur n'est pas "hors délai" pour vous licencier, mais il a dépassé le délai d'un mois pour **reprendre le versement de votre salaire**. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ### 1. La règle du mois : salaire vs rupture Contrairement à une idée reçue, l'employeur n'a pas l'obligation de notifier le licenciement dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude. En revanche, [l'article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-4%20du%20Code%20du%20travail) est très clair : * **Le délai :** L'employeur dispose d'un mois à compter de l'examen médical (soit jusqu'au **04/07** dans votre cas) pour soit vous reclasser, soit vous licencier. * **La sanction du dépassement :** Si au bout d'un mois vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur **doit reprendre le versement de votre salaire** correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat. **Analyse de votre calendrier :** Votre avis d'inaptitude date du 04/06. Le délai d'un mois a expiré le 04/07 à minuit. Puisque vous avez reçu la convocation à l'entretien préalable le 07/07, la procédure est toujours en cours. Votre employeur doit donc vous payer l'intégralité de votre salaire pour la période allant du **05/07 jusqu'à la date de notification effective de votre licenciement**. ### 2. Anticipation de la défense de l'employeur L'employeur pourrait tenter d'arguer que les délais postaux ou les échanges avec le CSE justifient ce retard. **Cet argument est inopérant.** La jurisprudence, confirmée par la [Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 07/04/2025](/decisions/67f4ad9a76ec6bab6dfbab19), rappelle que l'obligation de reprise du salaire est automatique et qu'aucune circonstance (même une recherche active de reclassement) ne permet d'y déroger une fois le délai d'un mois expiré. ### 3. La charge de la preuve et points de vigilance Pour sécuriser votre situation, vérifiez les points suivants : * **Le bulletin de paie de juillet :** Assurez-vous que les jours à partir du 5 juillet sont payés comme du temps de travail effectif et non comme des congés payés ou une absence non rémunérée. * **L'ordre professionnel :** Vous mentionnez une inaptitude d'ordre "professionnel" (accident du travail ou maladie pro). Cela implique des indemnités de rupture doublées ([Article L1226-14 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-14%20du%20Code%20du%20travail)). L'employeur pourrait tenter de requalifier cela en inaptitude "non-professionnelle" pour réduire les coûts. Conservez bien la preuve du lien avec votre travail. ### 4. Risques et Stratégie * **Risque de procédure :** Le licenciement lui-même ne sera pas annulé à cause de ce retard de 3 jours. Le juge ne considère pas que le licenciement devient "sans cause réelle et sérieuse" uniquement parce que le délai d'un mois est dépassé. La sanction est purement financière (paiement du salaire intercalaire). * **Action immédiate :** Lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas l'obligation de signaler à l'employeur qu'il doit vous payer. Attendez de recevoir votre bulletin de paie de juillet. S'il manque ces jours, vous pourrez alors envoyer une mise en demeure. ### Stratégie recommandée : 1. **Assistez à l'entretien préalable** (faites-vous assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié). 2. **Vérifiez le motif de l'impossibilité de reclassement** : comme l'indique la [Cour d'appel, chambre 4-1, 09/01/2026](/decisions/69623cb5cdc6046d47d5eb3d), l'employeur doit justifier précisément pourquoi aucun autre poste n'est disponible, même si le médecin a mis une mention de dispense. 3. **Réclamez le salaire dû** si le bulletin de juillet ne mentionne pas la reprise de paiement au 05/07. Souhaitez-vous que je rédige pour vous un modèle de lettre de mise en demeure pour réclamer la reprise de votre salaire si celle-ci n'apparaît pas sur votre prochaine fiche de paie ?

Compte tenu de votre précision sur le calcul des salaires en "N-1" (décalage de paie), la stratégie change légèrement. Si votre employeur arrête les variables de paie en fin de mois précédent pour le paiement du mois suivant, le rappel immédiat est plus pertinent pour éviter un retard de paiement prolongé. ### 1. L'opportunité du rappel immédiat En théorie, vous pouvez attendre le bulletin de paie. Cependant, si vous ne dites rien, l'employeur risque de considérer cette période (du 05/07 à la date de rupture) comme une "absence non rémunérée", ce qui est illégal. Le fait de faire un rappel par mail dès maintenant présente deux avantages stratégiques : * **Éviter le préjudice financier :** Cela oblige le service RH à intégrer la reprise du salaire dans le cycle de paie actuel plutôt que de devoir régulariser le mois suivant. * **Marquer votre vigilance :** Cela montre à votre employeur que vous connaissez vos droits ([Article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-4%20du%20Code%20du%20travail)), ce qui peut l'inciter à être plus rigoureux sur le calcul de vos indemnités de rupture (indemnités doublées au titre de l'inaptitude professionnelle). ### 2. Le risque de "braquer" l'employeur Le seul risque est d'ordre relationnel avant l'entretien préalable. Toutefois, s'agissant d'une obligation d'ordre public, l'employeur ne peut pas vous reprocher de réclamer votre dû. La jurisprudence est constante : l'obligation de reprise du salaire est automatique, peu importe que la procédure de licenciement soit longue ou complexe. ### 3. La preuve et le calcul Préparez vos éléments pour le calcul : * **Point de départ :** 05/07/2026 (le délai d'un mois ayant expiré le 04/07 à minuit). * **Montant :** Il doit s'agir du salaire brut habituel, incluant les primes contractuelles, comme si vous aviez travaillé. ### Stratégie recommandée Je vous conseille d'envoyer un mail court et factuel dès maintenant. Cela permet de rectifier le tir avant que la paie de juillet ne soit définitivement clôturée. **Voici une proposition de formulation pour votre mail :** > "Madame, Monsieur, > > Suite à la réception de ma convocation à l'entretien préalable en date du 07/07/2026, je me permets de vous rappeler que le délai d'un mois suivant mon avis d'inaptitude du 04/06/2026 a expiré le 04/07/2026. > > Conformément aux dispositions de [l'article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-4%20du%20Code%20du%20travail), je vous remercie de bien vouloir procéder à la reprise du versement de mon salaire à compter du 05/07/2026, et ce jusqu'à la notification de la rupture de mon contrat. > > Je reste à votre disposition pour l'entretien fixé au [Date de l'entretien]." **Le coup d'après :** Si l'employeur refuse ou ne répond pas, vous n'aurez pas besoin de saisir le Conseil de Prud'hommes au fond (procédure longue). Vous pourrez agir en **Référé** (procédure rapide) pour obtenir une provision sur les salaires non payés, car l'obligation est ici "non sérieusement contestable". Souhaitez-vous que je vérifie également avec vous les éléments qui devront figurer dans votre solde de tout compte (indemnité spéciale de licenciement, préavis, etc.) pour vous assurer de ne rien oublier ?