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Cour d'appel, chambre 4-1, 9 janvier 2026 — n° 22/09336

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude médicale est-il justifié en l'absence de reclassement ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude médicale doit être justifié par l'impossibilité de reclassement dans un autre poste. En cas de licenciement irrégulier, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts.

Faits clés

  • Mme [N] a été engagée par la société [9] en CDI en tant qu'animatrice d'éveil.
  • Elle a déclaré un accident de travail entraînant une suspension de son contrat pour motif médical.
  • Le médecin du travail a déclaré Mme [N] inapte à son poste mais apte à un autre poste dans un environnement différent.
  • La société [9] a licencié Mme [N] pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement.
  • Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander des dommages-intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre 4-1 - 09/01/2026 - n° 22/09336

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