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Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 7 avril 2025 — n° 22/02717

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude médicale est-il justifié en l'absence de reclassement ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude médicale est justifié lorsque le salarié est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail et qu'il n'existe aucune possibilité de reclassement. La dispense de recherche de reclassement peut être accordée si l'inaptitude est définitive.

Faits clés

  • Mme [O] [G] a été engagée en CDI en tant que Responsable Fiscale.
  • Elle a été placée en arrêt de travail du 18 juillet 2019 au 16 décembre 2019.
  • Le médecin du travail a déclaré Mme [O] [G] inapte à tout poste le 18 décembre 2019.
  • La société Mr Bricolage a notifié son licenciement le 14 janvier 2020 pour inaptitude médicale.
  • Mme [O] [G] n'a pas assisté à l'entretien préalable au licenciement.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 07/04/2025 - n° 22/02717

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