Indemnité compensatrice de congés payés après licenciement pour inaptitude 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

En cas de licenciement pour inaptitude, votre employeur a l'obligation de vous verser une **indemnité compensatrice de congés payés** pour l'intégralité des jours acquis et non pris au jour de la rupture du contrat. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. Le principe de l'indemnisation intégrale Selon [l'article L3141-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-28+du+Code+du+travail), l'indemnité est due dès lors que le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés avant la rupture, peu importe le motif du licenciement (y compris l'inaptitude). La jurisprudence confirme que vous avez droit à cette indemnité pour tous les jours acquis jusqu'à la date de notification de votre licenciement, calculée sur la base de votre salaire moyen (voir par exemple [Cour d'appel, sociale c salle 3, 28/03/2025](/decisions/681306ae8cc74354d664750b)). ### 2. Méthode de calcul : La règle la plus favorable L'employeur doit comparer deux modes de calcul et retenir le montant le plus élevé : * **La règle du maintien de salaire :** On calcule ce que vous auriez touché si vous aviez travaillé pendant ces 72 jours. * **La règle du 10ème :** On prend 1/10ème de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. **Attention :** 72 jours représentent un volume important (environ 12 semaines ou 3 mois de salaire). Vérifiez bien sur votre dernier bulletin de salaire que le compteur de "Congés Restants" ou "Solde" indique précisément ce chiffre. ### 3. Anticipation de l'argument adverse (Le "Coup d'après") L'employeur pourrait tenter de limiter le paiement en invoquant une **prescription** ou un **dépassement des périodes de report**. * **Le risque :** S'il prétend que certains de ces 72 jours sont "périmés" car acquis il y a plusieurs années. * **La riposte :** Depuis les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023 et la loi de 2024, le droit au report des congés non pris pour cause de maladie/accident est fortement protégé. Si vous n'avez pas pu les prendre à cause de votre état de santé, l'employeur ne peut pas invoquer leur péremption s'il ne vous a pas mis en mesure de les prendre. ### 4. Risques et points de vigilance * **Le préavis :** En cas de licenciement pour inaptitude (non professionnelle), le préavis n'est pas exécuté et n'est pas payé selon [l'article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1226-4+du+Code+du+travail). Cependant, l'indemnité de congés payés, elle, reste intégralement due. * **La preuve :** Conservez précieusement vos **bulletins de paie** des 3 dernières années. Ce sont vos preuves principales pour justifier du solde de 72 jours. Sans ces documents, il sera difficile de contester un solde inférieur sur le reçu pour solde de tout compte. ### Stratégie conseillée 1. **Vérifiez votre solde de tout compte :** À la remise de vos documents de fin de contrat, ne signez pas le reçu pour solde de tout compte si le montant des congés payés ne correspond pas à vos calculs (Salaire mensuel brut / 26 jours environ x 72). 2. **Mention manuscrite :** Si vous signez, ajoutez impérativement la mention **"Sous réserve de tous mes droits"**. 3. **Mise en demeure :** Si l'employeur refuse de payer la totalité, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception citant [l'article L3141-28 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3141-28+du+Code+du+travail). Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à votre employeur pour réclamer le paiement de ces 72 jours.