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Cour d'appel, sociale c salle 3, 28 mars 2025 — n° 22/01729

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la créance d'un salarié en matière d'indemnité de congés payés après un licenciement pour inaptitude ?

Principe retenu

Le salarié licencié pour inaptitude a droit à une indemnité de congés payés correspondant aux jours acquis jusqu'à la date de son licenciement. Cette indemnité doit être calculée sur la base du salaire moyen du salarié.

Faits clés

  • M. [W] a été engagé par la SARL LALAUX en CDI en tant que couvreur.
  • Il a subi un accident du travail le 03/12/2016 entraînant un arrêt de travail.
  • Le médecin du travail a déclaré M. [W] inapte à son poste le 05/03/2021.
  • Le licenciement pour inaptitude a été notifié le 02/04/2021.
  • M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités de congés payés.

Sommaire de la décision

Sociale C salle 3 - 28/03/2025 - n° 22/01729

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